Après la mesure de la représentativité des organisations de travailleurs de plateformes effectuée par le scrutin du mois de mai, un décret du 13 juin 2022 fixe les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilités (VTC et livraison).
Au mois de mai 2022, s'est déroulé le scrutin permettant la mesure de l'audience des organisations des travailleurs des plateformes numériques (VTC et livraison) (v. notre article). Les organisations représentatives seront connues dans les prochaines semaines après que l'Arpe ait procédé à la vérification des autres critères de représentativité. Elles pourront alors désigner leurs représentants.
Les négociations devraient débuter à l'automne, mais pour ce faire, il faut maintenant apprécier la représentativité de leurs interlocuteurs : les organisations professionnelles de plateformes. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 a fixé les règles applicables en la matière, et notamment les critères de représentativité (v. notre article).
Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 (JO, 14 juin) précise les modalités d'appréciation de cette représentativité, et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Arpe arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.
C'est également le directeur général de l'Arpe qui fixe les conditions et les dates de dépôt des candidatures, lesquels s'effectuent par voie électronique (C. trav., art. R. 7343-84 nouv.).
Règles d'adhésion
Sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné (VTC ou livraison), dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation de plateformes à laquelle ils adhèrent (C. trav., art. R. 7343-79 nouv.). L'adhérente doit avoir payé l'intégralité de sa cotisation au 15 juin 2022 (au 31 mars de l'année de candidature pour les mesures de représentativité suivantes) (C. trav., art. R. 7343-81 nouv.) (art. 2 du décret).
Remarque
sont également prises en compte comme plateformes adhérentes, celles qui ont versé une cotisation réduite pour avoir adhéré en cours d'année.
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 pour la première mesure d'audience (art. 2) (pour les suivantes au 31 décembre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature) (C. trav., art. R. 7343-80 nouv.).
Dossier de candidature
Les candidatures sont déposées par voie électronique auprès de l'Arpe dans des conditions fixées par décision de son directeur général (C. trav., art. R. 7343-84 nouv.).
Documents à joindre au dossier de candidature
L'organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité doit également joindre des documents à sa déclaration de candidature, notamment (C. trav., art. R. 7343-82 nouv.) :
- une copie des statuts ;
- des documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, transparence financière et indépendance) ;
- les règles applicables en matière de cotisations.
Déclarations permettant de mesure l'audience
En outre, l'organisation candidate doit établir et ajouter au dossier des déclarations permettant de mesurer leur audience :
- déclaration du nombre de plateformes adhérentes à jour de leurs cotisations (au 15 juin 2022) ;
- déclaration du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui ont une ancienneté d'au moins 3 mois avec un minimum de 5 prestations réalisées (les conditions d'ancienneté de 3 mois et de 5 prestations s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l'Arpe) (C. trav., art. R. 7343-83 nouv.) ;
- déclaration du revenu d'activité généré par les plateformes adhérentes (sont pris en compte les revenus d'activité au titre de l'année précédant l'année de déclaration des candidatures, c'est-à-dire 2021) (C. trav., art. R. 7343-83 nouv.).
Remarque
les déclarations sont établies selon un modèle arrêté par le directeur général de l'Arpe.
NDLR
Rappelons que la représentativité des organisations de plateformes est déterminée par la reconnaissance de 6 critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence et audience) (C. trav., art. L. 7343-22).
A noter qu'au titre de la première mesure de l'audience (Ord. n° 2022-492, 6 avr. 2022, art. 5 : JO, 7 avr.) :
- l'ancienneté minimale n'est pas un critère de représentativité applicable ;
- la transparence financière est présumée pour les organisations dont la création est postérieure au 31 décembre 2021.
En outre, au titre des deux premières mesures de l'audience, l'influence s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.
Concernant le critère de l'audience, celui-ci est mesuré en tenant compte :
- d’une part, à hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs inscrits sur les plateformes adhérentes à l’organisation ;
- et, d’autre part, à hauteur de 70 %, du montant des revenus d’activité générés par les plateformes adhérentes à l’organisation candidate, rapporté au montant total des revenus générés par les plateformes adhérentes à l’ensemble des organisations candidates au titre des activités accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur (70 %).
L'audience résultant de ce calcul doit être au moins égale à 8 %.
