Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue social

Après la publication des listes des organisations de travailleurs représentatives (v. notre article), ont été publiées le 5 septembre 2022, les listes des organisations de plateformes représentatives (v. notre article). L'ordonnance du 6 avril 2022 fixe les modalités de négociation (v. notre article), mais certaines précisions réglementaires manquaient pour pouvoir commencer à négocier, comme prévu, à l'automne, dans les secteurs du VTC et de la livraison de marchandise.

Deux décrets du 21 septembre 2022 viennent ainsi compléter le dispositif du dialogue social des plateformes numériques.

Nombre de représentants des organisations de plateformes

Les organisations de plateformes reconnues représentatives (v. notre article), désignent 8 représentants (C. trav., art. D. 7343-88 nouv.).

Composition de la commission de négociation

Dans chaque secteur (VTC et livraison), une commission de négociation a été créée par l'ordonnance du 6 avril 2022. 

Le décret n° 2022-1246 prévoit qu'en l'absence d'accord de secteur homologué, chaque commission est composée de deux collèges comme suit (C. trav., art. D. 7343-96 nouv. et s.) :

• un « collège des travailleurs » comprenant les représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur. Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges de titulaires parmi ses représentants (et d’un siège de suppléant si elle le souhaite) ;
• un « collège des plateformes » comprenant les représentants des organisations de plateformes reconnues représentatives. Le collège des plateformes dispose d’un nombre de sièges égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes. Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l’attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d’un siège par organisation. Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires (et un suppléant si elle le souhaite) parmi ses représentants.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés sont avancés par le représentant ou l’organisation qui l’a désigné et remboursés par l’Arpe, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’État (C. trav., art. D. 7343-99 nouv.).

Expertise

L’ordonnance du 6 avril 2022 met en place un dispositif permettant tant aux organisations représentatives des travailleurs qu’aux organisations représentatives des plateformes de bénéficier d’une expertise financée par l’Arpe pour les accompagner lors des négociations d’accords de secteur. Les organisations doivent adresser leur demande au directeur général de l’Arpe qui apprécie l’utilité de l’expertise sollicitée dans des conditions fixées par le décret n° 2022-1245. Les conclusions de l’expert, qui doivent respecter le secret des affaires, seront communiquées à l’ensemble des organisations parties à la négociation (C. trav., art. L. 7343-56 et s.).

L’expertise a pour objet d’informer les organisations représentatives de travailleurs et les organisations représentatives de plateformes sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique, qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en leur apportant une information claire, précise et impartiale.

En cas d’acceptation de l’expertise, une convention est établie et signée entre l’Arpe et l’expert (à noter qu’avant de se prononcer sur l’expertise, le DG de l’Arpe saisit les organisations représentatives de travailleurs et des plateformes qui ne sont pas à l’origine de la demande d’expertise afin de recueillir leur avis). Le décret n° 2022-1245 fixe les conditions à remplir pour être expert, et organise le déroulement de la mission d’expertise, ainsi que les modalités de sa rétribution, et les conditions de remise des conclusions à l’Arpe, qui les transmet à l’ensemble des organisations représentatives de secteur (C. trav., art. R. 7343-100 nouv. et s.).

Dépôt et publicité des accords de secteur

Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services de l'Arpe.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le décret n° 2022-1246 précise les pièces à joindre (C. trav., art. D. 7343-90 nouv.).

Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l’Arpe (C. trav., art. R. 7343-89 nouv.).

Homologation des accords de secteur

L’ordonnance du 6 avril 2022 crée une procédure d’homologation des accords de secteurs. Cette homologation a pour effet de rendre obligatoire pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord.

Le décret n° 2022-1246 précise que lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations, dans un délai de quinze jours à compter de cette publication.
La décision d'homologation est publiée au Journal officiel (C. trav., art. D. 7343-94 nouv.).

Information et communication des accords de secteur

L'article L. 7343-45 du code du travail prévoit que les travailleurs sont informés sur les règles qui leur sont applicables résultant d’accords dans des conditions définies par l’accord collectif, ou à défaut par voie réglementaire. Le décret n° 2022-1246 précise ces dispositions supplétives. 

Ainsi, à défaut de modalités dans l’accord collectif, la plateforme (C. trav., art. D. 7343-92 nouv.) :

• communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses services, au moment de son inscription, une notice l’informant des accords de secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;
• met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire à jour des textes ;
• informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d’un mois à compter de leur date d’effet, de tout nouvel accord collectif de secteur applicable aux prestations concernées ou de toute modification d’un accord applicable ainsi que de l’emplacement où ces textes peuvent être consultés.

En outre, toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des accords collectifs de secteur déposés auprès de l’Arpe. Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (consultation gratuite sur place, délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé). Toutefois, lorsqu’une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l’instance qui le demande (C.trav., art. D. 7343-93 nouv.).

Médiation en cas de désaccord

L’ordonnance du 6 avril 2022 attribue à l’Arpe une fonction de médiation afin de faciliter le règlement des conflits en matière de dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants, notamment sur la mise en œuvre des accords collectifs de secteur (C. trav., art. L. 7345-7 et s.).

Le décret n° 2022-1245 définit les modalités d’application de cette médiation, ainsi :

• la médiation portant sur les différends relatifs à la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur survenant entre une plateforme et les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité est organisée par l’Arpe et un ou des représentants des organisations de travailleurs représentatives. Le travailleur indépendant mandate un représentant des organisations de travailleurs représentatives en l'habilitant, le cas échéant, à saisir l’Arpe et à le représenter au cours du processus de médiation, à l'exclusion de la signature de l'accord de médiation (C. trav., art. R. 7345-20 nouv.) ;
• l’Arpe est saisie par voie électronique. L’article R. 7345-21 précise le contenu du dossier (nom de la plateforme, exposé de l’objet du différend, copie de la réclamation écrite préalable...). Dès réception du dossier de saisine, l’Arpe notifie sa saisine à la plateforme et aux travailleurs indépendants que le différend oppose (C. trav. art. R. 7345-21 nouv.);
• l’Arpe assiste la plateforme et le représentant d’une organisation de travailleurs représentative désigné dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend. Elle s’assure du caractère loyal et équilibré de la procédure de médiation. Lorsque la plateforme et le représentant désigné parviennent à s’accorder sur une solution amiable concernant tout ou partie du différend, elles établissent, sous l’égide de l’Arpe, un accord écrit. Cet accord est signé par la plateforme et le ou les travailleurs indépendants que le différend oppose. La conclusion d’un tel accord met fin à la médiation. En cas d’accord résolvant partiellement le différend, la médiation peut être poursuivie sur les points mentionnés dans la saisine restant en débat (C. trav., art. R. 7345-23 nouv.).

Retouche du conseil d'administration de l'Arpe

Concernant l'Arpe, le décret n° 2022-1245 retouche la composition de son conseil d'administration pour y faire entrer les représentants des organisations de travailleurs et de plateformes représentatives.

Ainsi, le conseil d’administration comprend, outre le président (C. trav., art. R. 7345-1 mod.) :

• un collège composé de 6 membres représentant l’État (le DGT notamment) ;
• un collège composé de 3 personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial, désignées par arrêté ;
• un collège composé d’un représentant de chacune des organisations de travailleurs reconnues représentatives ;
• un collège composé d’un représentant de chacune des organisations de plateformes reconnues représentatives.

En outre, concernant le conseil des acteurs de plateformes, le décret n° 2022-1245 précise que ce conseil a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration notamment sur les conditions de travail et d’exercice de leur activité des travailleurs, les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective, l’usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs. Le conseil peut en outre être consulté sur tout projet législatif ou réglementaire portant sur le dialogue social et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs (C. trav., art. R. 7345-15 mod.).