Pense-bête pour la rentrée : les nouvelles obligations à ne pas oublier !

Bonus malus sur les cotisations patronales chômage

• D. n°2019-797, 26 juill.2019, Annexe A, art. 50

• Application d’un bonus malus sur la contribution chômage pour les employeurs d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs fixés par un arrêté du 30 juin 2021.

• En 2022, application aux périodes d’emploi  entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023

• Modalités de calcul prévues par arrêté du 21 juin 2022, JO du 26 juin

• En août 2022, un arrêté publiera les taux de séparation médians par secteur

• Notification du taux modulé applicable à l’entreprise adressée en juillet 2022 par l’Urssaf

1er septembre 2022

Règlement intérieur : clause sur le lanceur d’alerte

• L. n° 2022-401 , 21 mars 2022, art. 4

Insertion d’une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

• Voir bulletin n°1051/1052

1^er septembre 2022

Protection renforcée des lanceurs d’alerte

• L. n° 2022-401, 21 mars 2022

• Attente de décrets

Application des nouvelles règles de protection du lanceur d’alerte

• Voir bulletin n°1051/1052

1^er septembre 2022

Index femmes hommes

• D. n°2022-680, 26 avr. 2022

• Obligation de publier sur le site internet de l’entreprise les écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises 

• Publication des objectifs de progression pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points.

voir bulletin 1053

1^er septembre 2022 pour la publication des écarts de représentation de l’année 2021

Passeport de prévention

• L. n° 2021-1018, 2 août 2021 (article L. 4141-5 du code du travail)

• Attente de décret

Obligation de remettre au salarié un document recensant les attestations et diplômes obtenus par des formations suivies en santé et sécurité au travail

• Voir bulletin n°1044

1^er octobre 2022

Traitement social des contributions des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire

Opposabilité des règles fixées dans le BOSS

1^er septembre 2022

Calcul de l’effectif de l’entreprise déterminant les seuils déclenchant des obligations en droit de la sécurité sociale

Opposabilité des modalités de calcul fixées dans le BOSS

• Voir bulletin n°1053

1^er août 2022