Actualité
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5 juillet 2022
Protection du salarié lanceur d'alerte, nouvelle clause dans le règlement intérieur, obligation de publier les écarts de représentation dans les postes de direction , bonus-malus sur les contributions chômage sont de nouvelles obligations à mettre en place au 1er septembre.

Le tableau ci-après récapitule un ensemble de mesures, issues de textes publiés ces derniers mois , applicables, pour la plupart, au 1er septembre 2022.

Obligations concernées

Contenu de l'obligation

Date de mise en oeuvre 

Bonus malus sur les cotisations patronales chômage

  • D. n°2019-797, 26 juill.2019, Annexe A, art. 50

  • Application d’un bonus malus sur la contribution chômage pour les employeurs d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs fixés par un arrêté du 30 juin 2021.

  • En 2022, application aux périodes d’emploi  entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023

  • Modalités de calcul prévues par arrêté du 21 juin 2022, JO du 26 juin

  • En août 2022, un arrêté publiera les taux de séparation médians par secteur

  • Notification du taux modulé applicable à l’entreprise adressée en juillet 2022 par l’Urssaf

 

 

1er septembre 2022

Règlement intérieur : clause sur le lanceur d’alerte

  • L. n° 2022-401 , 21 mars 2022, art. 4

Insertion d’une clause précisant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte

  • Voir bulletin n°1051/1052

1er septembre 2022

Protection renforcée des lanceurs d’alerte

  • L. n° 2022-401, 21 mars 2022

  • Attente de décrets

Application des nouvelles règles de protection du lanceur d’alerte

  • Voir bulletin n°1051/1052

1er septembre 2022

Index femmes hommes

  • D. n°2022-680, 26 avr. 2022

  • Obligation de publier sur le site internet de l’entreprise les écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises 

  • Publication des objectifs de progression pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points.

voir bulletin 1053

1er septembre 2022 pour la publication des écarts de représentation de l’année 2021

Passeport de prévention

  • L. n° 2021-1018, 2 août 2021 (article L. 4141-5 du code du travail)

  • Attente de décret

Obligation de remettre au salarié un document recensant les attestations et diplômes obtenus par des formations suivies en santé et sécurité au travail

  • Voir bulletin n°1044

1er octobre 2022

Traitement social des contributions des employeurs au financement de la prévoyance complémentaire et de la retraite supplémentaire

Opposabilité des règles fixées dans le BOSS

1er septembre 2022

Calcul de l’effectif de l’entreprise déterminant les seuils déclenchant des obligations en droit de la sécurité sociale

Opposabilité des modalités de calcul fixées dans le BOSS

  • Voir bulletin n°1053

1er août 2022

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Nathalie LEBRETON
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