L’outrage sexiste aggravé, qui était puni par une simple contravention, devient un délit sanctionné d’une amende de 3750 euros à compter du 1er avril 2023.
L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Elle vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
L’outrage sexiste se définit comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Remarque
le salarié est également protégé par le code du travail qui interdit les agissements sexistes, définis comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (C. trav., art. L. 1142-2-1).
Il peut être invoqué par la victime lorsque les faits ne peuvent faire l’objet d’une qualification pénale plus sévère, notamment en cas de harcèlement sexuel en l’absence de répétition.
Selon une circulaire du ministère de la justice du 3 septembre 2018, peuvent par exemple être qualifiés d’outrages sexistes :
- des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller la victime de manière dégradante ;
- des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
- une poursuite insistante de la victime dans la rue.
Ces faits pouvaient être sanctionnés par une amende de 1500 € lorsqu’ils étaient accompagnés d’une circonstances aggravantes listées par le code pénal (C. pén., art. 621-1 supprimé).
L’article 14 de la loi n° 2023-22 crée une nouvelle section du code pénal au sein du chapitre consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne et durcit la sanction de ces faits aggravés : ils peuvent désormais être qualifiés de délit et puni d’une amende de 3 750 € avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 €.
Remarque
l’amende forfaitaire permet de sanctionner immédiatement la personne en faute qui doit s’acquitter sur-le-champ, ou dans un délai maximal de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement), d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé par la loi. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique. Cette voie de poursuite est adaptée aux faits commis dans l’espace public.
C’est le cas notamment lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur (C. pén., art. 222-33-1-1 nouveau).
Ces faits peuvent être aussi sanctionnés de peines complémentaire : peine de stage et peine travail d’intérêt général (C. pén., art. 222-48-5 nouveau).
Le Gouvernement prévoit de prendre un décret pour punir l’outrage sexiste simple d’une contravention de la 5ème classe.
Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 1er avril 2023.
