Un décret du 9 juillet 2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Le décret précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d'autres, des organismes du régime agricole. Ainsi, lorsque l'employeur emploie des salariés qui relèvent d'organismes différents, l'organisme qui transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH est celui dont relève la majorité de ses salariés. La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de cet organisme.
► Les dispositions du décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
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