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Droit social - Santé et sécurité au travail
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La nouvelle obligation de formation de l’infirmier de santé au travail est précisée

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6 mars 2023
Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont fixées.

L’infirmier de santé au travail recruté dans un SPST doit être diplômé d’État et doit disposer, à compter du 31 mars 2023, d’une formation spécifique en santé au travail composée d’un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques et d’un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail (C. trav., art. R. 4623-31-1) (voir article).

Remarque

l’infirmier qui n’aura pas suivi une formation spécifique en santé au travail au moment de son embauche devra être inscrit à cette formation par l’employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement (C. trav., art. R. 4623-29).

Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation de la partie théorique de la formation (C. trav., art. R. 4623-31-3). Celle-ci devra permettre au minimum au candidat d’acquérir des compétences dans les 6 matières suivantes :

  • connaissance du monde du travail et de l’entreprise (25 heures minimum) ;
  • connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir (50 heures minimum) ;
  • l’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises (50 heures minimum) ;
  • suivi individuel de l’état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique (35 heures minimum) ;
  • prévention de la désinsertion professionnelle (35 heures minimum) ;
  • exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et collaboration avec les IPRP du SPST, les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau (20 heures minimum).

L'acquisition des connaissances transmises dans ces matières doit être validée par un taux de réussite d'au moins 50 % à une épreuve de validation dont les modalités seront déterminées par l'établissement ou l'organisme de formation.

S'agissant du stage pratique de la formation, l'arrêté précise que l'acquisition des compétences développées durant le stage de pratique professionnelle devra être validée selon des modalités prévues par l'établissement ou l'organisme de formation.

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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