Saisies sur salaire, cotisation d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, chômage-intempéries, activité partielle : bref rappel des nouveautés paie du mois d’avril 2022.
Saisie sur salaires
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
- d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
- d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
Assurés d’Alsace Moselle
Les salariés relevant du régime d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d'une cotisation maladie supplémentaire calculée sur la totalité de leur rémunération.
Cette cotisation supplémentaire est désormais fixée à 1,30 % pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er avril 2022 (contre 1,50 % auparavant).
Chômage intempéries dans le BTP
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage intempéries est maintenu à :
– 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre ;
– et 0,13 % pour les autres entreprises.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires pour obtenir l'assiette de calcul de la cotisation est quant à lui porté à 84 564,00 € (au lieu de 82 008,00 € antérieurement).
Ces montants, qui sont donnés sous réserve de la publication de l'arrêté les confirmant, nous ont été communiqués par l’Union des caisses de France de congés intempéries du BTP (CI BTP UCF).
A noter :
Pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le montant de l'abattement a été fixé à 82 008 € par arrêté MTRD2139057A du 25-2-2022 (JO 16-3). Cet arrêté a en effet rectifié le précédent arrêté du 7-12-2021 qui avait, par erreur, fixé le montant de cet abattement à 82 000 €.
Activité partielle
Maintes fois reportée, la fin du dispositif dit du « zéro reste à charge » prend effet le 1er avril 2022. Ce sont désormais les taux de droit commun qui s’appliquent dans tous les cas, soit une indemnité au taux de 60 % et une allocation au taux de 36 % (avec un minimum de 7,53 €).
Seules exceptions à cette règle :
- les salariés vulnérables et les salariés devant garder leur enfant en raison d'une mesure d'isolement : le taux de l’indemnité et de l’allocation demeure fixé à 70 % (avec un minimum de 8,37 €/h) ;
- les entreprises couvertes par un accord d’APLD (activité partielle de longue durée) : le taux de l’indemnité est de 70 % et celui de l’allocation de 60 % (avec un minimum de 8,37 €/h).
