Loi santé au travail : plusieurs mesures encore en attente de décrets d'application

Titre I : Renforcement et décloisonnement de la santé au travail

Article 1

C. trav., art. L. 2314-3, (…)

C. trav., art. L. 1153-1

Les services de santé au travail (SST) sont renommés en services de prévention et de santé au travail (SPST) (voir article)

La définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est mise à jour (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 2

C. rur., art. L. 717-2

L'articulation entre les dispositions législatives du code du travail et les dispositions réglementaires applicables aux services de santé au travail en agriculture est simplifiée

• 31 mars 2022

• Décret en attente de publication

Article 3

C. trav., art. L. 2312-5, L. 2312-27, L. 4121-3 et L. 4121-3-1 (nouveau)

Le régime de l'obligation d'évaluation des risques et du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) en découlant est renforcé :

• les conditions d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP sont modifiées (voir article)

• le CSE est consulté sur le DUERP (voir article)

• Obligation du dépôt dématérialisé du DUERP au 1^er juillet 2023 si effectif ≥  150 salariés et au 30 septembre 2022 pour les autres entreprises : D. n° 2022-487, 5 avr. 2022 : JO, 6 avr.

• Modalités et délai selon lesquels les organisations professionnelles d'employeurs arrêtent et font agréer le cahier des charges du portail numérique d'accès au DUERP : D. n° 2022-487, 5 avr. 2022 : JO, 6 avr.

• Mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du portail numérique d'accès au DUERP en l'absence d'agrément par les organisations professionnelles d'employeurs du cahier des charges à l'expiration du délai déterminé par décret (v. D. n° 2022-487, 5 avr. 2022 : JO, 6 avr.) : Décret en attente de publication

• Elaboration, mise à jour, conservation et mise à disposition du DUERP : D. n° 2022-395, 18 mars 2022 : JO, 20 mars

Article 4

C. trav., art. L. 2242-19-1 (nouveau)

La négociation périodique obligatoire sur la qualité de vie au travail doit également porter sur la qualité des conditions de travail (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 5

C. trav., art. L. 4412-1 et L. 4624-2-1

Les missions du médecin du travail sont renforcées :

• les règles de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques doivent tenir compte des situations de polyexpositions (voir article)

• le médecin du travail doit réaliser un examen médical post-l'exposition et peut mettre en place une surveillance post-exposition du salarié (voir article)

• 31 mars 2022 ;

• D. n° 2022-372, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

Article 6

C. trav., art. L. 4141-5

Le passeport de prévention recensant l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail est mis en place (voir article)

• Date d'entrée en vigueur du passeport : Décret en attente de publication (1er octobre 2022 au plus tard)

• Modalités et mise à disposition de l'employeur : déterminées par le CNPST et approuvées par voie réglementaire, et par décret en l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret relatif à son entrée en vigueur

Article 7

C. trav., art. L. 4622-2

Les missions des SPST sont étendues : les SPST évaluent et préviennent les risques professionnels en prenant notamment en compte l’impact du télétravail et ils participent à des campagnes de vaccination et de dépistage (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 8

C. santé publ., art. L. 1434-12 et L. 6327-1

Le SPST peut être intégré dans les communautés professionnelles territoriales de santé et les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 9

L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO : 29 déc.

Le gouvernement présente un rapport sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels dans la loi de finance

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 10

C. trav., art. L. 4311-6, L. 4311-7, L. 4314-1, L. 4314-2 (nouveau), L. 4741-9, L. 4746-1 –nouveau), L. 4755-1 (nouveau), L. 4755-2 (nouveau), L. 4755-3 (nouveau) et L. 4755-4 (nouveau)

Des règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection sont mises en place

Décrets en attente de publication

Titre II : Prévention et accompagnement des entreprises

Article 11

C. trav., art. L. 4622-6-1 (nouveau), C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 (nouveau) et L. 4622-10

Les règles de fonctionnement du SPST sont précisées (voir article) :

• le SPST est agréé par une autorité administrative

• l’autorité administrative intervient en cas de dysfonctionnements du SPST

• le SPST est certifié par un organisme indépendant

• le SPST doit proposer une liste de services aux entreprises (socle de services obligatoires) et peut proposer une offre de services complémentaires

• un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le SPST d’une part et l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents d’autre part

• Certification du SPST : 2 ans à compter du 30 juin 2022 au plus tard

• Décrets en attente de publication pour les autres mesures (envisagée en juin 2022)

Article 12

C. trav., art. L. 4622-4

Le médecin du travail autonome peut, par convention, recourir aux compétences des SPST (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 13

C. trav., art. L. 4622-6

Les règles de tarification des SPSTI sont précisées (voir article) :

• les cotisations des SPSTI sont réparties entre les employeurs adhérents proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité (et non plus en équivalent temps plein)

• les services complémentaires proposés par les SPST font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire

Encadrement des cotisations dues par les entreprises : Décret en attente de publication

Article 14

C. trav., art. L. 4622-16 et L. 4622-16-1 (nouveau)

La communication et la publicité des SPST est détaillée (voir article) :

• le directeur du SPST rend compte des actions du projet de service pluriannuel dans un rapport annuel d’activité

• le SPST communique et rend publics certains éléments d’activité aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST)

Liste et conditions de transmission et de publicité des documents que les SPSTI doivent communiquer à leurs adhérents et au CRPST : Décret en attente de publication

Article 15

C. santé publ., art. L. 1111-17, L. 1111-18, C. trav., art. L. 4624-7 et L. 4624-8-1 (nouveau)

Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP) (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 16

C. trav., art. L. 4624-8, C. santé publ., art. L. 1111-15

L'accès au dossier médical en santé au travail (DMST) est élargi (voir article) :

• le médecin praticien correspondant et les professionnels de santé chargé d’assurer le suivi de l’état de santé du salarié sous l’autorité du médecin du travail peuvent accéder au DMST

• un volet relatif à la santé au travail est intégré dans le DMP

• Accessibilité au DMST : Décret en attente de publication

• Intégration du volet DMST dans le DMP : Décret en attente de publication (au plus tard le 1er janvier 2024)

Article 17

C. santé publ., art. L. 1461-1

L’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST est permise (voir article)

Décret en attente (au plus tard le 1er janvier 2024)

Titre III : Accompagnement des salariés vulnérables et lutte contre la désinsertion professionnelle 

Article 18

C. trav., art. L. 4622-8-1

Une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle est mise en place dans les SPST (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 19

CSS, art. L. 315-4, C. trav., art. L. 4622-2-1

Un partage d’informations est mis en place entre les organismes d’assurance maladie et les SPST afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs exposés à un risque de désinsertion professionnelle (voir article)

• 1er janvier 2024

• Détermination des critères autorisant l'assurance maladie à transmettre des informations de l'arrêt de travail au SPST, contenu des informations transmises, conditions de la transmission : Décrets en attente de publication

Article 20

C. trav., art. L. 5213-6-1

Le « référent handicap » peut participer au rendez-vous de liaison et à la visite médicale de mi-carrière (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 21

C. trav., art. L. 4624-1

Le recours à la télémédecine dans les SPST est développé (voir article) : 

• les SPST peuvent réaliser le suivi individuel du travailleur à distance

• les SPST peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant ou d’un professionnel de santé à la consultation ou à l’entretien à distance

Modalités d'application : Décret en attente de publication

Article 22

C. trav., art. L. 4624-2-2 (nouveau)

Une visite de mi-carrière est mise en place (examen propre ou organisé avec une autre visite) (voir article)

31 mars 2022

Article 23

C. trav., art. L. 1251-22, L. 4621-3 (nouveau), L. 4621-4 (nouveau) et L. 4622-5-1 (nouveau)

Les SPST étendent et améliorent le suivi des travailleurs non salariés : intérimaires, sous-traitants, indépendants et chefs d’entreprise

• Modalités d'adhésion des travailleurs non salariés à un SPSTI : Décret en attente de publication

• Nature et durée des activités des salariés d'entreprises extérieures pour lesquelles une convention est conclue entre le SPST d'exercice de l'activité et le SPST dont ils relèvent : Décret en attente de publication

Article 24

A titre expérimental et pour une durée de 3 ans, des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire sont mises en place par les SPST

• Conditions d'application de l'expérimentation : Décret en attente de publication

• Rapport en attente de publication

Article 25

C. trav., art. L. 4624-1-1 (nouveau)

En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé

Décret en attente de publication

Article 26

C. trav., art. L. 4625-3 (nouveau)

Les particuliers employeurs adhèrent à un SPST pour le suivi de leurs salariés

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 27

C. trav., art. L. 1226-1-3 (nouveau), L. 4624-2-3 (nouveau) et L. 4624-2-4 (nouveau)

Un rendez-vous de liaison est mis en place entre l’employeur et le salarié absent en associant le SPST pour informer le salarié du bénéfice d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail (voir article)

Les dispositions règlementaires relatives aux visites médicales de pré-reprise et de reprise sont remontées au niveau législatif et les modalités de recours à ces visites sont modifiées (voir article)

• Arrêts de travail qui débutent après le 31 mars 2022

• D. n°2022-372, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

• D. n° 2022-373, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

Article 28

CSS, art. L. 221-1 et L. 262-1, L. 323-3-1, C. trav., art. L. 1226-1-4 (nouveau), L. 5213-3 et L. 5213-3-1 (nouveau)

La prévention de la désinsertion professionnelle est élargie :

• des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle sont mises en place par la CPAM et la CARSAT afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés dont l'état de santé est dégradé

• la convention de rééducation professionnelle (CRPE) est étendu aux travailleurs non handicapés qui ont fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou ont été identifiés par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude

• la CRPE est partiellement financé par la CPAM qui verse des indemnités journalières au salarié

• les actions d'accompagnement auxquels la CPAM peut participer à la demande de l'assuré comprennent notamment l'essai encadré et la CRPE

• Arrêts de travail en cours au 31 mars 2022

• D. n°2022-372, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

• D. n°2022-373, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

Article 29

C. trav., art. L. 6323-17-2

La condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu dans les 24 mois ayant précédé sa demande, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel (voir article)

• 31 mars 2022

• Fixation de la durée d'absence au travail dans les 24 derniers mois au-delà de laquelle un salarié ne peut se voir opposer une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle : D. n°2022-373, 16 mars 2022 : JO, 17 mars

Titre IV : Réorganisation de la gouvernance des SPST

Article 30

C. trav., art. L. 4622-11 et L. 4622-12

Les règles de gouvernance des SPST évoluent (voir article) :

• l'existence et le rôle de l'assemblée générale sont inscrits dans la loi

• les règles de désignation et de composition du conseil d'administration sont modifiées

• les règles de désignation et les prérogatives des membres de la commission de contrôle sont également modifiées

Décret en attente de publication

Article 31

C. trav., art. L. 4623-1, L. 4623-3, L. 4624-1 et L. 4822-1

Le recours à des médecins praticiens est développé (voir article) :

• un médecin praticien correspondant (médecin de ville ayant suivi une formation en médecine du travail) peut contribuer au suivi médical des travailleurs

• à Saint-Pierre-et-Miquelon, un médecin inscrit à une formation en médecine du travail peut exercer en tant que médecin du travail

Décret et arrêté en attente de publication et au plus tard le 1^er janvier 2023

Article 32

L’Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans trois régions volontaires, le médecin du travail à prescrire des arrêts de travail ainsi que des soins, examens et produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi (voir article)

• Décret et arrêtés en attente de publication

• Rapport en attente de publication

Article 33

C. trav., art. L. 4623-3-1

Le médecin du travail doit consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail (voir article)

• 31 mars 2022

• Pas de décret

Article 34

C. trav., art. L. 4623-9 à L. 4326-11 (nouveaux)

Les missions, le statut et la formation de l'infirmier de santé au travail sont précisés (voir article)

• Définition de la formation spécifique de l'infirmier de santé au travail : Décret en attente de publication (publication envisagée : 30 avril 2022)

• Modalités d'application de la section consacrée à l'infirmier de santé au travail : Décrets en attente de publication

• Date d'entrée en vigueur des obligations de formation des infirmiers de santé au travail : Décret en attente de publication (au plus tard le 31 mars 2023)

Article 35

C. trav., art. L. 4622-8, L. 4622-16 et L. 4822-2

L'organisation et le fonctionnement du SPST et de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SPST sont précisés (voir article) :

• des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail peuvent compléter l’équipe pluridisciplinaire

• le médecin du travail peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SPST

• le SPST peut recourir aux compétences d’un médecin du travail autonome

• le directeur du SPST prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du SPST

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire

• Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer certaines missions à l'équipe pluridisciplinaire : Décrets en attente de publication

• Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la composition de l'équipe pluridisciplinaire : Décrets en attente de publication

Article 36

C. trav., art. L. 4641-2-1 (nouveau)

Le comité national de prévention et de santé au travail est créé (voir article)

• 31 mars 2022

• D. n° 2021-1792, 23 déc. 2021 : JO, 26 déc.

Article 37

C. trav., art. L. 4641-5 et L. 4641-6 (nouveaux)

Le comité régional de prévention et de santé au travail est créé (voir article)

• 31 mars 2022

• D. n° 2021-1792, 23 déc. 2021 : JO, 26 déc.

Article 38

Les ARACT peuvent fusionner avec l’ANACT

Décret en attente de publication (au plus tard le 1^er janvier 2023)

Article 39

C. trav., art. L. 2315-18, L. 2315-22-1 (nouveau), L. 2315-40, L. 4644-1, L. 6332-1, L. 6332-1-3 et R. 6332-40

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renforcée :

• la durée de la formation des élus du CSE est augmentée (voir article)

• la formation peut être prise en charge par l'OPCO (voir article)

• 31 mars 2022

• D. n° 2022-395, 18 mars 2022 : JO, 20 mars

Article 40

Dates d'entrée en vigueur :

• la loi entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée

• les mandats des membres des conseils d’administration des SPST devaient prendre fin de plein droit au 31 mars 2022 mais attente de décret

• les nouveaux membres des conseils d’administration des SPST devaient être désignés ou élus au plus tard au 31 mars 2022 mais attente de décret

Report des mesures après le 31 mars pour les mesures en attente de décret