La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2022 doit être versée aux organismes sociaux lors de la déclaration sociale nominative de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023.
Visant à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est recouvrée, depuis le 1er janvier 2022, chaque année par les organismes de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA, CGSS).
Dans une actualité du 24 février 2023, le réseau des Urssaf annonce avoir débuté la campagne de communication des effectifs permettant aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise et de déclarer la CSA en DSN. Nous en profitons donc pour rappeler les modalités de calcul et de recouvrement de la contribution.
Comment calculer la CSA ?
La CSA est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qu sont redevables de la taxe d'apprentissage et qui ont employé au cours de l'année précédente moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage et de professionnalisation ; CDI conclu dans l'année suivant la fin de l'apprentissage ou du contrat de professionnalisation ; convention industrielle de formation par la recherche).
A noter :
Les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité. Par exemple, une entreprise qui cesse son activité en 2022 n'est pas redevable de la CSA en avril 2023.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique, depuis le 24 février 2023, deux effectifs :
- l'effectif moyen annuel de l’entreprise (dénominateur de ce taux) ;
- effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle employés dans l’entreprise (numérateur de ce taux).
Appliqué sur la masse salariale, le taux de la contribution, qui varie en fonction de la taille et du taux d'alternants de l'entreprise, est récapitulé dans le tableau ci-après :
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Taux d'alternants |
Entreprises de 250 à moins de 2000 salariés |
Entreprises d'au moins 2000 salariés |
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Moins de 1 % |
0,40 % (0,208 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) |
0,60 % (0,312 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) |
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De 1 % à moins de 2 % |
0,20 % (0,104 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) |
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De 2 % à moins de 3 % |
0,10 % (0,052 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) |
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De 3 % à moins de 5 % |
0,05 % (0,026 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) |
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Comment déclarer la CSA ?
La CSA due au titre d'une année est versée aux organismes de sécurité sociale via la DSN du mois de mars de l'année suivante. Ainsi, la CSA 2022 est déclarée au titre de la DSN de mars 2023 réalisée le 5 ou le 15 avril 2023.
La déclaration s'effectue sur un seul établissement, le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble des établissements de l'entreprise :
- en rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004 » ; ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la CSA qui doit être mentionné.
L’exonération des entreprises à la CSA doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro. Sont exonérées les entreprises dont l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Cifre est supérieur ou égal à 5 % ou supérieur ou égal 3% si l’entreprise justifie d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés alternants d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.
A noter :
Les modalités détaillées de la déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l'apprentissage font l'objet de la fiche consigne n° 2588 diffusée sur le site Net-entreprises.
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