Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.
A la suite des réclamations contre la France présentées entre mars 2018 et mai 2019 par plusieurs syndicats et des rapports qui lui ont été transmis par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation à destination de l'État français relative au barème Macron que les juges nationaux sont contraints d'appliquer, depuis septembre 2017, pour fixer le montant de l'indemnisation à accorder aux salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qui a été validé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.
Le CEDS n'ayant jamais ménagé ses critiques ...
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que les plafonds du barème, prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail, ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre, le juge ne dispose que d'une marge de manoeuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. Par ailleurs, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. Le Comité considère que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte sociale européenne n'est ainsi pas garanti (CEDS, déc., 23 mars 2022, n° 160/2018). Ce qu'il a confirmé dans une décision du 5 juillet 2022 (CEDS, déc., 5 juill. 2022, n° 175/2019), soit postérieurement aux premiers arrêts rendus en la matière par la Cour de cassation le 11 mai 2022 et validant l'application du barème (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247). La Cour de cassation, dans le communiqué accompagnant les arrêts précités, avait pris soin de préciser que les décisions du CEDS ne produisaient aucun effet contraignant en droit français, sa saisine n'ayant pas de caractère juridictionnel. Et elle avait ajouté que l'article 24 de la Charte sociale européenne n'avait pas d'effet direct, les employeurs et les salariés ne pouvant pas s'en prévaloir devant le juge en charge de trancher leur litige.
... le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en vient aux recommandations
Sensible à ces critiques, le Comité recommande au gouvernement français :
- de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts pécuniaires et non pécuniaires accordés aux victimes de licenciement injustifié sans motif valable soit dissuasif pour l'employeur, afin d'assurer la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
- de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
- de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans.
Remarque
notons que les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe permettent de donner aux gouvernements membres des pistes d'action, des lignes directrices. Cependant, elles ne sont en aucun cas contraignantes, mais simplement incitatives. En d'autres termes, elles ne s'imposent pas aux États membres. Malgré cela, le Comité des ministres a la possibilité de suivre la mise en œuvre des recommandations édictées et peut ainsi demander aux gouvernements membres de l'informer des suites qui auront été données à ces dernières.
