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Droit social - Rémunération et protection sociale
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Activité partielle des personnes vulnérables : les certificats médicaux antérieurs restent valables

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5 décembre 2022
L’administration précise que les certificats médicaux établis avant septembre 2022 demeurent valables.
Activité partielle des personnes vulnérables  : les certificats médicaux antérieurs restent valables
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Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard et un décret 2022-1369 du 27 octobre 2022 a précisé les critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif à partir du 1er septembre 2022). Dans la mesure où ces critères sont identiques à ceux prévus par le décret antérieur du 8 septembre 2021, la question se posait de savoir si le salarié devait, à partir du 1er septembre 2022, fournir de nouveau un certificat médical.

Le questions-réponses du ministère vient d'être mis à jour et répond à cette question : « les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables » .

Documents et liens associés

Q.R. min. trav. Activité partielle mis à jour le 10-11-2022

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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