Droit social - Rémunération et protection sociale

Activité partielle des personnes vulnérables : les certificats médicaux antérieurs restent valables

Actualité

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5 décembre 2022

L’administration précise que les certificats médicaux établis avant septembre 2022 demeurent valables.

Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard et un décret 2022-1369 du 27 octobre 2022 a précisé les critères à remplir pour bénéficier de ce dispositif à partir du 1^er septembre 2022). Dans la mesure où ces critères sont identiques à ceux prévus par le décret antérieur du 8 septembre 2021, la question se posait de savoir si le salarié devait, à partir du 1^er septembre 2022, fournir de nouveau un certificat médical.

Le questions-réponses du ministère vient d'être mis à jour et répond à cette question : « les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables » .

Documents et liens associés

Q.R. min. trav. Activité partielle mis à jour le 10-11-2022

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