Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

A noter :

1° La Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'était déjà prononcée en faveur de la possibilité pour une SARL d'émettre des obligations convertibles en parts sociales (Bull. CNCC décembre 2017 p. 543). L'Ansa se rallie à cette position sans motiver sa réponse au regard de l'interdiction énoncée à l'article L 241-2 du Code de commerce. On peut soutenir que les obligations convertibles en parts sociales ne se distinguent pas des obligations « simples » autorisées par l'article L 223-11 du Code de commerce, en se fondant sur la jurisprudence rendue à propos d'obligations remboursables en actions selon laquelle, jusqu'à leur remboursement en actions, les titres sont soumis au régime des obligations « simples » (Cass. com. 13-6-1995 n° 94-21.003 P : RJDA 7/95 n° 856).

2° L'Ansa apporte surtout des précisions sur la réalisation de l'augmentation de capital consécutive à la conversion des obligations en parts sociales en indiquant que la libération des parts a lieu par compensation entre la créance représentée par le titre obligataire et la créance de la société au titre de l'apport résultant de la conversion des parts. Pour rappel, la compensation de créance est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes (C. civ. art. 1347). Cette compensation ne peut avoir lieu qu'entre créances fongibles, certaines, liquides et exigibles (C. civ. art. 1347-1). Contrairement aux dispositions applicables aux sociétés anonymes (C. com. art. L 225-128, al. 2), aucun texte ne prévoit la libération des parts de SARL par compensation. Toutefois, la jurisprudence a depuis longtemps admis cette modalité de libération à propos d'augmentation de capital classique (Cass. com. 7-2-1972 : Rev. sociétés 1973 p. 297 note E. du Pontavice ; CA Versailles 25-10-1990 : Bull. Joly 1991 p. 76 note M. Jeantin). Certaines décisions imposent néanmoins que le paiement par compensation soit expressément prévu par les statuts (CA Paris 10-3-1988 : BRDA 13/88 p. 6), tandis que d'autres autorisent ce mode de libération des actions à moins que les statuts ou les associés ne l'aient expressément écarté (CA Aix 3-3-2022 n° 19/01925 : RJDA 7/22 n° 415).

Au-delà de la libération des parts, la réalisation de l'augmentation de capital se heurte à des difficultés pratiques, notamment en raison de l'impossibilité pour les SARL de se prévaloir du régime de formalités simplifiées applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital émises par les sociétés par actions. Par exemple, à chaque conversion d'obligations en parts sociales, la réalisation de l'augmentation de capital corrélative doit être constatée par une décision collective des associés, alors que, dans les sociétés anonymes, cette formalité est confiée au conseil d'administration ou au directoire, lesquels peuvent déléguer ce pouvoir au président, à un membre du directoire, au directeur général ou au directeur général délégué (C. com. art. L 225-149, al. 3 et 4).