Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Ce texte, pris en application de l’article 8 de la loi en du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. ; v. « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel », Bull. 883, mars 2022, p. 1), a pour ambition de rassembler les divers textes qui s’appliquent aux artisans, dont la dispersion s’explique « pour partie par la diversité des activités relevant du secteur » et de les rendre plus lisibles, afin d’améliorer la visibilité du secteur.
Le code rassemble les dispositions issues de textes non codifiés, dont notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (qui seront abrogées). Il est également prévu que ses dispositions renvoient à des dispositions d'autres codes régissant, notamment, les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l'artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.
Remarque
les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle n’y ont pas été intégrées. Elles feront l’objet d’une codification ultérieure tant cela nécessiterait « un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité ».
