Ne peut pas être qualifié de gérant de succursale l’exploitant d’une station-service, qui est locataire-gérant de son fournisseur de carburant, si la vente des produits de ce dernier n’est ni prépondérante ni exclusive dans son activité.
Un contrat de location-gérance de station-service est conclu entre une société et un fournisseur de carburant. Quatre ans plus tard, la société résilie le contrat pour non-redistribution de recettes de carburant et son dirigeant revendique, devant le juge des prud’hommes, le bénéfice du statut de gérant de succursale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes.
Jugé que le statut de gérant de succursale n’est pas applicable dès lors que la vente des carburants fournis n’était pas prépondérante dans l’activité et les recettes de la station-service, l’activité essentielle de cette dernière ne consistant pas à vendre exclusivement ou presque exclusivement des carburants et l’exploitant n’étant pas placé sous la dépendance économique du fournisseur de carburant.
A noter :
Le statut de gérant de succursale est notamment reconnu au profit de toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque cette personne exerce sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par elle (C. trav. art. L 7321-2, 2°-a). Le gérant bénéficie alors de certaines dispositions du Code du travail, peu important la qualification donnée par les parties au contrat (notamment, Cass. soc. 3-7-2024 no 22-21.916 F-B : RJS 10/24 n° 561).
Un gérant de station-service, ou le dirigeant de la société exploitante, peut revendiquer ce statut sous réserve que les conditions précitées, qui sont cumulatives, soient remplies (notamment, Cass. soc. 5-12-2012 n° 11-22.168 et n° 11-20.460 FS-PB : RJS 3/13 n° 241, 2 arrêts), ce qui n’était pas le cas dans l’affaire commentée.
Document et lien associés :
Cass. soc. 11-3-2026 n° 24-22.407 F-D, X c/ Sté TotalEnergies marketing France
