Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

Initié en 2017 par l’Association Henri Capitant, avec le soutien de la Fondation pour le droit continental et de nombreux partenaires, le travail d'élaboration d'un projet de Code européen des affaires mené par près d'une centaine d'universitaires et de praticiens européens a abouti à un avant-projet soumis à discussion (contact@henricapitant.org). 

L'avant-projet de Code est composé de 13 livres :

• droit commercial général ;
• droit du marché (droit de la concurrence, droit de la distribution et droit des pratiques commerciales abusives entre professionnels) ;
• droit du commerce électronique ;
• droit des sociétés ;
• droit des sûretés ;
• droit de l'exécution ;
• droit de l'insolvabilité ;
• droit bancaire ; 
• droit des marchés financiers ;
• droit de la propriété intellectuelle ;
• droit du travail ;
• droit des contrats d'assurance ;
• droit fiscal.