Le 11 octobre, la CNIL a publié une première version de 9 fiches pour aider les acteurs de l’écosystème de l’intelligence artificielle (IE) à se mettre en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles dans la phase de développement de leurs solutions. Elles proposent des synthèses de la réglementation, notamment sur les sujets suivants :
- la détermination de la base légale et de la finalité du traitement des données personnelles ;
- la réalisation d'une analyse d'impact sur le traitement des données ;
- la prise en compte de la protection des données dans les choix de conception du système.
Ces fiches sont soumises à une consultation publique à laquelle peuvent prendre part toutes les personnes, physiques ou morales, jusqu’au 16 novembre 2023.
