Cotisations et contributions sociales : paiement et déclaration

Les particuliers employeurs, les employeurs du secteur public ainsi que ceux relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale (notamment le régime agricole) sont soumis à des règles spécifiques non exposées ici.

À qui payer et selon quelles modalités ?

Auprès de l'Urssaf

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales suivantes sont payées à l'Urssaf : cotisations de sécurité sociale, contributions solidarité autonomie, Fnal, chômage, AGS, formation professionnelle et alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d'apprentissage et CSA), CSG, CRDS, versement mobilité, contribution au dialogue social et forfait social.

En principe, chaque établissement verse les cotisations et contributions dues pour ses salariés à l'Urssaf dont il relève. Toutefois, si l'entreprise a au moins 250 salariés elle doit verser les cotisations dues par l'ensemble de ses établissements à une Urssaf unique désignée par le directeur de l'Acoss. Ce dispositif, appelé versement en un lieu unique ou VLU, est aussi obligatoire pour les groupes de sociétés comprenant au moins 500 salariés.

Le paiement est effectué soit par virement bancaire ou postal soit par télépaiement. Les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement effectuer leurs règlements par virement s'ils ont été redevables l'année précédente de plus de 7 millions d'euros de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Auprès des caisses Agirc-Arrco

Chaque entreprise verse les cotisations à la (ou les) caisse(s) Agirc-Arrco dont elle est adhérente. Le paiement peut être effectué par l'entreprise ou par chaque établissement. Dans tous les cas le paiement est réalisé :

• soit par télépaiement via la DSN ;
• soit par télépaiement via la plateforme Cotizen ;
• soit par virement bancaire ou postal.

Quand payer ?

Auprès de l'Urssaf

Le versement des cotisations est en principe effectué mensuellement au plus tard à la date prévue pour la souscription de la DSN (voir ci-après).

Toutefois, l'employeur de moins de 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations. Dans ce cas, les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). Pour exercer cette option, l'employeur doit en informer par écrit l'Urssaf dont dépend son établissement avant le 31 décembre (soit avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1) ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est reconduite pour l'année suivante, sauf renonciation avant le 31 décembre.

Auprès des Caisses Agirc-Arrco

Quelles obligations déclaratives ?

Sauf utilisation de chèques-emplois ou titres-emplois, les employeurs doivent déclarer les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative

La DSN permet aux employeurs de transmettre de façon dématérialisée, en un point unique, les données sociales et fiscales relatives à chacun de leurs salariés. Elle est constituée d'une déclaration mensuelle et dématérialisée générée automatiquement par le logiciel de paie et d'une déclaration au fil de l'eau en vue du signalement d'évènements (arrêts de travail et fins de contrat).

Elle est effectuée par chaque établissement sur le site www.net-entreprises.fr.

La déclaration mensuelle est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes :

- le 5 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne décalant pas la paie ;

- le 15 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés décalant la paie (c'est-à-dire réglant les salaires le mois suivant la période de travail) et pour ceux de moins de 50 salariés.

Par exemple, pour une entreprise de 50 salariés :

• si les salaires de janvier sont payés en janvier, la DSN de janvier est effectuée au plus tard le 5 février ;
• si les salaires de janvier sont payés en février, la DSN de janvier est effectuée au plus tard le 15 février.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés la DSN relative à la paie de janvier est toujours souscrite le 15 février au plus tard, peu important que la paie soit réglée en janvier ou en février.

Titres emploi et chèques emploi

Différents dispositifs sont proposés aux employeurs afin de leur faciliter leurs démarches.