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Rémunération et protection sociale
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Cotisations et contributions sociales : paiement et déclaration

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15 juillet 2022
Les cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés sont pour l'essentiel recouvrées par les Urssaf et les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
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Sommaire

Les particuliers employeurs, les employeurs du secteur public ainsi que ceux relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale (notamment le régime agricole) sont soumis à des règles spécifiques non exposées ici.

À qui payer et selon quelles modalités ?

Auprès de l'Urssaf

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales suivantes sont payées à l'Urssaf : cotisations de sécurité sociale, contributions solidarité autonomie, Fnal, chômage, AGS, formation professionnelle et alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d'apprentissage et CSA), CSG, CRDS, versement mobilité, contribution au dialogue social et forfait social.

En principe, chaque établissement verse les cotisations et contributions dues pour ses salariés à l'Urssaf dont il relève. Toutefois, si l'entreprise a au moins 250 salariés elle doit verser les cotisations dues par l'ensemble de ses établissements à une Urssaf unique désignée par le directeur de l'Acoss. Ce dispositif, appelé versement en un lieu unique ou VLU, est aussi obligatoire pour les groupes de sociétés comprenant au moins 500 salariés.

Le paiement est effectué soit par virement bancaire ou postal soit par télépaiement. Les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement effectuer leurs règlements par virement s'ils ont été redevables l'année précédente de plus de 7 millions d'euros de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Attention

Seul le télépaiement (prélèvement SEPA) peut être directement géré par la déclaration sociale nominative (DSN).

Auprès des caisses Agirc-Arrco

Chaque entreprise verse les cotisations à la (ou les) caisse(s) Agirc-Arrco dont elle est adhérente. Le paiement peut être effectué par l'entreprise ou par chaque établissement. Dans tous les cas le paiement est réalisé :

  • soit par télépaiement via la DSN ;
  • soit par télépaiement via la plateforme Cotizen ;
  • soit par virement bancaire ou postal.

Quand payer ?

Auprès de l'Urssaf

Le versement des cotisations est en principe effectué mensuellement au plus tard à la date prévue pour la souscription de la DSN (voir ci-après).

Toutefois, l'employeur de moins de 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations. Dans ce cas, les cotisations dues au titre des périodes de travail d'un trimestre civil sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). Pour exercer cette option, l'employeur doit en informer par écrit l'Urssaf dont dépend son établissement avant le 31 décembre (soit avant le 31 décembre 2022 pour 2023) ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est reconduite pour l'année suivante, sauf renonciation avant le 31 décembre.

Attention

Le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont versés annuellement, respectivement en mai et en avril de l'année N+1.

Auprès des Caisses Agirc-Arrco

Effectif de l'entreprise

Périodicité de paiement

Date limite de paiement des cotisations

Exemples

Plus de 9 salariés

Mensuelle

Le 25 du mois suivant le mois concerné

Les cotisations dues sur la paie de janvier sont réglées le 25 février au plus tard

Jusqu'à 9 salariés

(1)

Trimestrielle (sauf option pour le versement mensuel)

Le 25 du mois suivant le trimestre concerné

Les cotisations dues sur les paies de janvier, février et mars sont réglées le 25 avril au plus tard

(1) Les versements peuvent être annuels pour les entreprises n'ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n'excède pas 1 500 €.

Quelles obligations déclaratives ?

Sauf utilisation de chèques-emplois ou titres-emplois, les employeurs doivent déclarer les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative

La DSN permet aux employeurs de transmettre de façon dématérialisée, en un point unique, les données sociales et fiscales relatives à chacun de leurs salariés. Elle est constituée d'une déclaration mensuelle et dématérialisée générée automatiquement par le logiciel de paie et d'une déclaration au fil de l'eau en vue du signalement d'évènements (arrêts de travail et fins de contrat).

Elle est effectuée par chaque établissement sur le site www.net-entreprises.fr.

La déclaration mensuelle est souscrite le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues et au plus tard aux dates suivantes :

- le 5 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne décalant pas la paie ;

- le 15 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés décalant la paie (c'est-à-dire réglant les salaires le mois suivant la période de travail) et pour ceux de moins de 50 salariés.

Par exemple, pour une entreprise de 50 salariés :

  • si les salaires de janvier sont payés en janvier, la DSN de janvier est effectuée au plus tard le 5 février ;
  • si les salaires de janvier sont payés en février, la DSN de janvier est effectuée au plus tard le 15 février.

Pour une entreprise de moins de 50 salariés la DSN relative à la paie de janvier est toujours souscrite le 15 février au plus tard, peu important que la paie soit réglée en janvier ou en février.

Attention

Pour les employeurs de moins de 11 salariés la DSN est souscrite chaque mois même s'ils règlent leurs cotisations trimestriellement.

Titres emploi et chèques emploi

Différents dispositifs sont proposés aux employeurs afin de leur faciliter leurs démarches.

Type de déclaration

Employeurs concernés

Caractère obligatoire ou facultatif

Pour en savoir plus

Tese (titre emploi-service entreprise)

Entreprise non agricole de France métropolitaine

Entreprise agricole ou non de Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, et Saint-Martin

Facultatif

www.letese.urssaf.fr

Tesa (Titre emploi service agricole)

Entreprise agricole de France métropolitaine

Facultatif

tesa.msa.fr

TFE (titre-firmes étrangères )

Entreprise sans établissement en France

Facultatif

www.tfe.urssaf.fr

CEA (Chèque-emploi associatif)

Association à but non lucratif ou fondation

Facultatif

www.cea.urssaf.fr

Guso (Guichet unique spectacle occasionnel)

Personne physique ou morale organisant un spectacle à titre occasionnel

Obligatoire

www.guso.fr

Attention

En cas d'utilisation d'un chèque-emploi ou d'un titre-emploi la date limite de paiement des cotisations et contributions sociales peut être différente de celle indiquée dans cette fiche.

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Questions fréquemment posées

A quelle adresse envoyer un chèque à l’Urssaf ?

Il n’est plus possible de régler l’Urssaf par chèque. Seul le paiement par virement ou télépaiement est en effet désormais admis.

Comment demander une remise de majoration à l’Urssaf ?

Les majorations de retard (5 % + 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard) sont automatiquement remises, sans démarche du cotisant, si les conditions suivantes sont réunies : le retard de déclaration et/ou de paiement n'excède pas 30 jours (ou un plan d'apurement a été souscrit dans ce délai), il n'y a pas eu d'autre retard au cours des 24 mois précédents et le montant des majorations est inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le cotisant peut, après règlement de la totalité des cotisations concernées (ou conclusion d’un plan d’apurement), adresser une demande de remise au directeur de l’Urssaf. Il est recommandé de saisir directement la demande sur le site http://www.urssaf.fr ou de l'adresser au directeur de l'Urssaf par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Il est également conseillé de préciser les périodes concernées par les majorations de retard et de motiver la demande : détailler les raisons du retard, les circonstances démontrant la bonne foi, la ponctualité antérieure, les difficultés rencontrées pour régler les majorations réclamées, etc.

Attention la majoration de 0,2 % ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.