Mise en place d'un compte épargne temps (CET)

Conclure un accord avec les partenaires sociaux

Négocier au niveau de l’entreprise

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui doit être mis en place par accord collectif. Il est institué prioritairement par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord collectif de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut aussi en prévoir la mise en place, les modalités pratiques étant à définir au niveau de l’entreprise.

Prévoir le contenu de l’accord

Il est impératif de prévoir dans la convention ou l’accord collectif :

• les conditions et limites de l’alimentation du CET en temps ou en argent ;
• les modalités de gestion du CET ;
• les conditions d’utilisation et de liquidation du CET ;
• les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Les partenaires sociaux ayant toute liberté pour encadrer le CET, ils pourront décider d’ajouter des clauses prévoyant, par exemple :

• une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir ouvrir un CET ;
• un délai pour utiliser les droits inscrits au CET ;
• les modalités de conversion en valeur des jours de repos et inversement ;
• une clause assurant la revalorisation dans le temps des sommes placées sur le CET ;
• les modalités de liquidation des droits et les hypothèses de liquidation anticipée ;
• un dispositif d’assurance et de garantie en cas de défaillance de l’employeur (à défaut de clause conventionnelle, un dispositif de garantie prévu par décret s’applique).

Ces négociations doivent être soigneusement préparées. Une fois l’accord signé, le fonctionnement du CET ne peut plus être modifié unilatéralement ( Cass. soc., 8 juin 2011, n^o 10-11.979 ).

Choisir les éléments qui pourront alimenter le CET

Une faculté offerte au salarié

En pratique, chaque salarié possède un compte individuel qui fonctionne de manière autonome. Il décide des éléments, préalablement listés dans l’accord, qu’il souhaite y affecter et décide de l’usage qu’il souhaite en faire, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord. L’employeur ne peut en aucun cas lui imposer d’épargner tel ou tel élément ; de même, il ne peut le lui interdire, du moment que le salarié respecte l’accord collectif.

Cette liberté de choix ne supporte qu’une exception : il est possible de prévoir une alimentation collective, à l’initiative de l’employeur, par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l’entreprise.

Alimentation en temps ou en argent

L’accord collectif peut prévoir le placement sur le CET, à l’initiative du salarié, de différents temps de congés ou de repos, et notamment :

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
• des jours de repos accordés aux cadres et salariés soumis à un forfait annuel en jours ;
• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
• des jours de congés conventionnels…

S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent être épargnés les jours acquis au titre de la 5^e semaine. Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un CET (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

La convention ou l’accord collectif mettant en place le CET peut également autoriser l’employeur à y affecter les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail pratiquée dans l’entreprise.

Enfin, il est possible de permettre au salarié de placer sur son CET les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires, les augmentations ou compléments du salaire de base, les sommes perçues au titre de l’intéressement et, au terme de leur période d’indisponibilité, des avoirs issus de la participation et du plan d’épargne et des primes et indemnités conventionnelles (liste non exhaustive).

Abondement de l’employeur

L’accord collectif peut prévoir un abondement de l’employeur en temps ou en argent, qui s’ajoute aux éléments placés par le salarié sur le CET.

Prévoir les modalités d’utilisation des droits épargnés

Utilisation du CET pour rémunérer des absences

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sous forme de congés. Les congés « indemnisables » avec le CET sont librement déterminés par l’accord collectif (congé parental d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, etc.). Le salarié souhaitant utiliser son CET dans ce cadre devra respecter le formalisme imposé par l’accord collectif, en particulier les conditions de délai prévues ( Cass. soc., 18 janv. 2011, n^o 09-40.820 ). L’accord ayant institué le CET doit prévoir les modalités d’indemnisation des congés.

Lorsque le CET est alimenté par des heures supplémentaires, ces heures capitalisées peuvent être utilisées à titre collectif par l’employeur, selon des modalités précisées par l’accord collectif. Il ne peut en revanche imposer l’utilisation des repos compensateurs affectés au CET : il faut l’accord du salarié ( Cass. soc., 18 mars 2015, n^o 13-19.206 ). L’utilisation collective peut consister à aménager le temps de travail pour adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. Attention : les jours affectés individuellement par le salarié sur le CET ne peuvent jamais faire l’objet d’une utilisation collective, même de manière exceptionnelle, pour éviter par exemple de recourir à l’activité partielle ( Cass. soc., 18 mars 2015, n^o 13-19.206 ).

Utilisation du CET sous forme monétaire

Conçu comme une « épargne-temps » permettant au salarié de rémunérer un congé pour ses besoins personnels, le CET est aussi devenu un moyen de constituer une épargne monétaire.