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Rémunération et protection sociale
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Pas de reprise d'ancienneté en cas de mentions contradictoires sur le bulletin de paie

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24 juin 2022

Si l'ancienneté du salarié n'est pas une des mentions obligatoires du bulletin de salaire (C. trav., art. R. 3243-1), elle peut y figurer.

Si l'employeur décide de la faire figurer dans le bulletin de paie, il doit y prêter la plus grande attention car le salarié peut se prévaloir de cette mention pour obtenir une reprise d'ancienneté, en l'absence de preuve contraire de l'employeur (Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 09-72.054 ; Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-19.381 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.362).

Mais lorsque les bulletins de paie comportent des mentions contradictoires sur l'ancienneté, la preuve d'une volonté des parties de convenir d'une reprise d'ancienneté peut-elle être établie ?

C'était la question posée à la Cour de cassation da, n° ns un arrêt du 15 juin 2022 non publié.

Dans cette affaire, un salarié engagé le 21 avril 2015 e-t licencié pour motif économique le 17 novembre 2016, réclamait en justice un complément d'indemnité légale de licenciement au motif que son ancienneté remontait au 9 juillet 1992. Son bulletin de salaire comportait la ention « date anc. art. 7 CCN 09/07/92 », article conventionnel prévoyant notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail d'un salarié répondant aux conditions de ce texte. Cette mention valait pour lui reprise d'ancienneté.

Les juges du fond ne sont pas du même avis. Si ses bulletins de paie comportaient cette mention (qui, selon eux, concernait le seul calcul d'une prime conventionnelle), ils comportaient également une mention relative à l'ancienneté depuis l'embauche à compter du 1er mars 2015. En outre, son contrat de travail mentionnait qu'il bénéficiait « d'une ancienneté dans le secteur à dater de 1992 » mais ne stipulait pas expressément de reprise d'ancienneté. Ils ne font pas droit à sa demande. Le salarié se pourvoit alors en cassation.

Pour la Cour de cassation, compte tenu des termes sybillins du contrat de travail du salarié et de l'existence de mentions contradictoires figurant sur les bulletins de salaire, la preuve d'une volonté des parties de convenir d'une reprise d'ancienneté n'était pas établie. Les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision.

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