La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022.
Après la mise en ligne des rubriques consacrées aux exonérations de cotisations pour heures supplémentaires et complémentaires et au bénéfice des personnes morales employant des aides à domicile, c’est au tour de la rubrique relative à la protection sociale complémentaire d'être dévoilée. Celle-ci a été mise en ligne le 30 mars 2022.
Dans l’actualité du même jour sur le site boss.gouv.fr, il est précisé que cette mise en ligne ouvre une période de consultation publique dont la fin est fixée au 15 mai 2022.
A noter :
Les remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 mai 2022 inclus. Elles doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
La rubrique est organisée en 6 chapitres :
- Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
- Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
- Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
- Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
- Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
La doctrine exposée dans cette nouvelle rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022. A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.
