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Indemnités complémentaires d'activité partielle : le régime social de faveur prendra fin le 31 décembre

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29 novembre 2022

Les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnisation légale correspondant à 60 % de leur rémunération brute de référence et ne pouvant être inférieure au Smic net par heure chômée (en l'occurrence, 8,76 € depuis le 1er août dernier).

Remarque

Par exception, les salariés considérés comme vulnérables et se trouvant dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler bénéficient, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, d'un taux d'indemnisation plus favorable : 70 % de leur rémunération brute de référence, avec un plancher de 8,76 €.

Il est possible pour l'employeur d'améliorer ce taux de prise en charge en instaurant une indemnité complémentaire, par accord d'entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale. Cela peut par exemple permettre d'assurer une prise en charge à 100 %.

Dans le cadre de la crise sanitaire et du recours massif à l'activité partielle, le régime social de cette indemnité complémentaire a été aligné sur celui de l'indemnité légale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8 : JO, 15 déc.) : exonération de cotisations et de taxe sur les salaires mais assujettissement à CSG (6,20 %) et CRDS (0,5 %) sur les revenus de remplacement après abattement d'assiette de 1,75 %. Avec une limite toutefois puisque si la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire dépasse 3,15 fois le Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est considérée comme un revenu d'activité et soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS .

Ce régime social de faveur, dont on pouvait se demander s'il serait prolongé, prendra bien fin au 31 décembre prochain, ainsi que le confirme un communiqué du BOSS en date du 28 novembre. Au 1er janvier 2023, ces indemnités complémentaires seront donc traitées comme des revenus d'activité et soumises dès le 1er euro à cotisations sociales, CSG (9,2%) et CRDS (0,5 %).

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