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Rémunération et protection sociale
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Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

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3 octobre 2022
Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont l'examen devrait débuter en séance plénière le 20 octobre. Généralisation de la subrogation par l’employeur des IJ maternité et paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid sont quelques-unes des mesures de ce texte qui comporte, par ailleurs, un important volet relatif à la lutte contre la fraude sociale.
Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
©Gettyimages

Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à la même date sous le numéro 274. Nous résumons ci-après les dispositions de ce texte intéressant les employeurs et leurs conseils.

Paie

  • L’Urssaf pourrait unilatéralement corriger la DSN des employeurs.
  • Les modalités déclaratives des revenus de remplacement seraient uniformisées.
  • La subrogation par l’employeur des IJ maternité, adoption et paternité serait généralisée progressivement d’ici à 2025 en fonction de la taille des entreprises.
  • Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
  • La limitation à 3 mois de la durée du contrôle Urssaf dans les entreprises rémunérant moins de 20 salariés serait inscrite dans le CSS. Cette limitation ne jouerait pas lorsque le cotisant tarde à transmettre les documents qui lui sont demandés ou requiert un report d’une visite de l’agent de contrôle.
  • Dans le cadre du contrôle Urssaf d’une société appartenant à un groupe, l’agent de contrôle pourrait, à condition d’en informer la société contrôlée, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe.

Lutte contre la fraude et les abus

  • Les tribunaux de commerce seraient autorisés à transmettre aux organismes sociaux des informations faisant présumer des fraudes en matière de cotisations.
  • Travail dissimulé : les sanctions encourues par les donneurs d’ordre en cas de manquement à leur obligation de vigilance seraient modulées en fonction de la gravité des faits ; ils pourraient obtenir une réduction du montant de leur redressement de cotisations en cas de règlement rapide des sommes dues.
  • L’Urssaf pourrait obtenir des informations bancaires afin de recouvrer plus facilement les créances relatives à une infraction de travail dissimulé.
  • Certains agents de contrôle seraient dotés de compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur internet.
  • Les arrêts de travail délivrés lors d’une téléconsultation n’ouvriraient droit à indemnités journalières que s’ils sont prescrits par le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois.

Travail indépendant

  • Les revenus d’activité 2020 des travailleurs indépendants seraient neutralisés pour le calcul des IJ maladie-maternité dues pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
  • Le dispositif simplifié de paiement des cotisations des médecins remplaçants serait ouvert aux médecins ayant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins.

Agriculture

  • Agriculture : le dispositif d’exonération de cotisations TO-DE serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Le cumul des indemnités journalières d’assurance maladie non-salariée agricole (Amexa) et des indemnités AT/MP du régime des salariés serait autorisé au profit des assurés pluriactifs non-salariés agricoles et salariés par ailleurs.
  • Une rente Atexa serait accordée aux membres de la famille d’un exploitant agricole dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur à 30 %.
  • Dans le cadre d’un contrôle, le cotisant du régime agricole pourrait demander une prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à une lettre d’observations.

Textes et documents associés

Projet de loi n° 274

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