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Rémunération et protection sociale
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La DOETH se fera désormais via la DSN d'avril

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27 janvier 2022

L'Urssaf a indiqué sur son site Internet, le 26 janvier 2022, que l'exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est reportée sur la DSN d'avril.

Il est ainsi prévu que, pour simplifier leur gestion par les entreprises, la DOETH et le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Les dates à retenir pour 2022 sont les suivantes :

  • la DOETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 ;
  • la DSN est exigible le 5 ou 16 mai 2022 ;
  • l'obligation d'emploi concernée est celle de 2021.

L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :

  • les effectifs moyens annuels de l'entreprise ;
  • les effectifs moyens des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • le taux d'emploi, le nombre de bénéficiaires à employer ;
  • les effectifs ECAP.

L'Urssaf précise enfin que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

► La DOETH se faisait jusqu'à présent via la DSN de février, exigible le 5 ou 15 mars. Toutefois, pour 2021, première année de mise en oeuvre de la réforme de l'OETH, afin d'accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration avait été appliqué : elle s'effectuait via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. L'Urssaf avait même étendu exceptionnellement le dépôt de la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021, en cas de difficulté.

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