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Rémunération et protection sociale
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Bonus malus sur la contribution chômage : tous les paramètres sont fixés pour une application au 1er septembre

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1 septembre 2022
A compter du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage s’applique dans 7 secteurs d’activité. Le taux de séparation médian de chacun de ces 7 secteurs, un des paramètres de calcul de cette cotisation, vient d’être fixé .

Le bonus-malus : une incitation à réduire le recours aux contrats précaires

Les paramètres de calcul du taux modulé de la contribution d’assurance chômage

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », est destinée à limiter le recours excessif aux contrats courts. Elle a été instaurée dans le cadre de la réforme d’assurance chômage et ses modalités ont été précisées par le décret n°2021-346 du 30 mars 2021 et plusieurs arrêtés. Le site de l'URSSAF a apporté certaines précisions et a diffusé un guide du déclarant sur ce dispositif. 

Le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.

Ce « taux de séparation » de chaque entreprise concernée correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions limitativement énumérées par la réglementation) , rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Remarque

 ainsi ne sont pas pris en compte les démissions et les fins de contrat des contrats d’ apprentissage, de professionnalisation, de contrat unique d'insertion (CUI), de CDD d’insertion conclu en application du 1° de l'article L 1242-3 du Code du travail, de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de  mise à disposition de salariés par une structure d'insertion par l'activité économique ou d’ une entreprise de travail temporaire d'insertion ou d’une entreprise adaptée de travail temporaire (Règl. art. 50-6). Ne sont pas non plus  imputés à l’entreprise utilisatrice les intérimaires en CDI et les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail à temps partagé, ou de portage salarial (Guide Urssaf du déclarant – avril 2022 p. 29)

Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.  Ces taux de séparation médian viennent d’être fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

Le résultat obtenu permet de déterminer le taux majoré (malus) ou  minoré (bonus)  de la contribution qui lui est applicable, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus est applicable depuis le 1er septembre 2022. Elle a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Employeurs concernés

Ce dispositif est applicable aux employeurs comptant au moins 11 salariés et relevant de 7 secteurs d’activité particulièrement utilisateurs de contrats précaires.

En 2022 sont assujettis les employeurs ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (Règl. art. 50-3, II).

Le décompte de l'effectif est effectué selon les règles prévues en matière de sécurité sociale par l’article L 130-1 du CSS.

Remarque

En application de la règle sur les effets d’un franchissement de seuil,  pour être effectivement assujettie au bonus-malus, l’entreprise doit aussi avoir un effectif moyen annuel (EMA) d'au moins 11 salariés en 2019, 2020 et 2021.

Pour la période 2022-2024, les secteurs d’activité concernés, fixés par l’arrêté du 28 juin 2021 sont  les suivants (Arrêté 28-6-2021 art. 1) :    Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ; Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF :MC) ;  Hébergement et restauration (code NAF : IZ) ; Transports et entreposage (code NAF : HZ) ; Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ; Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC).

Toutefois, par dérogation, en 2022, les 78 activités particulièrement affectées par l'épidémie de coronavirus (secteurs S1) sont exclues (Règl. art. 50-3, II). Ainsi, pour cette première année d'application, le système de bonus-malus ne s'appliquera pas aux entreprises les plus durement touchées par la crise sanitaire qui relevaient du secteur S1. Cela concerne une partie des entreprises des secteurs « hébergement et restauration », « transports et entreposage », « fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

Notification des taux de séparation et des taux modulés pour une application au 1er septembre 2022

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions (Arr., 21 juin 2022 , NOR : MTRD2217092A : JO, 26 juin). L’Urssaf devrait également adresser le nombre de ses ex-salariés ou intérimaires inscrits à Pôle emploi (QR min. trav. n° 1.2.4 du 1er juillet 2022).

Remarque

 la notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.

Selon le site de l’Urssaf,  pour la première mise en œuvre du dispositif de modulation de la contribution chômage, le taux modulé sera notifié aux entreprises concernées entre le 1er et le 5 septembre 2022.

Ces taux sont à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Si, lors de l’établissement du bulletin de paie, l’employeur n’a pas reçu notification du taux modulé, il verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable, puis, après notification du taux, procède à une régularisation. Il peut aussi, afin d’éviter une telle régularisation, appliquer le taux mis à disposition via la DSN (par Net-CRM) dès le début des périodes d’emploi concernées (Guide Urssaf du déclarant – avril 2022 p. 27).

Dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu’un employeur n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.

Selon le Guide Urssaf du déclarant, le taux notifié en septembre 2022 sera applicable jusqu’au 31 août 2023 (première période de modulation). La deuxième période de modulation devrait courir du 1er septembre 2023 au 29 février 2024. Puis le régime définitif devrait être mis en œuvre : le taux minoré ou majoré sera alors applicable du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

 L’actuelle convention d’assurance chômage prenant fin le 31 octobre 2022, l’article 51 du  règlement limite les règles spécifiques prévues, pour la première période d’application, aux mois de septembre et octobre 2022. Il est prévu qu’un projet de loi prolonge jusqu’à fin décembre 2022 l’application de l’actuelle convention d’assurance chômage, le temps de laisser aux partenaires sociaux de renégocier cette convention.

 Modalités de calcul du taux applicable à l’entreprise

Pour accompagner les entreprises éligibles au dispositif bonus-malus de l'assurance chômage, un guide du déclarant est disponible. Il contient des informations sur l'assujettissement, le calcul du taux modulé, le calendrier ,les modalités déclaratives en DSN.

Formule de calcul

Le taux de contribution des entreprises concernées est calculé selon la formule suivante : (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59.

Pour la  période 2022-2024, il ne pourra être inférieur à 3 % (en cas de bonus) ni supérieur à 5,05 % (en cas de malus), le taux de droit commun étant de 4,05 % (arrêté du 28 juin 2021).

Remarque

le taux est calculé par entreprise, et non par établissement.

Le taux de séparation médian pour chacun des 7 secteurs a été fixé par l’arrêté du 18 août 2022 :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :            240,58 %
  • Production et distribution d'eau - assainissement, gestion des déchets et dépollution :  74,99 %
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques :            10,52 %
  • Hébergement et restauration :  45,73 %
  • Transports et entreposage :       82,45 %
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques :   134,30 %
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie :        151,47 %

Application du taux par l'employeur

Le taux modulé doit être appliqué à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux sous l’un des contrats suivants qui restent soumis au taux de référence de 4,05 % : contrats d’apprentissage et de professionnalisation, CUI, contrats d’insertion conclus en application du 1° de l'article L 1242-3 du Code du travail (Règl. art. 50-6).

Pour l’application de la réduction générale de cotisations patronales, c’est le taux de référence (4,05 %) qui doit être retenu (et non le taux modulé au titre du bonus-malus) (Guide Urssaf du déclarant– avril 2022 p. 31 et QR min. trav. n° 4.7 du 1er juillet 2022).

La première contribution modulée sera réglée le 5 ou le 15 octobre 2022, et déclarée dans la DSN souscrite à cette date au titre de la période d’emploi de septembre 2022.

Au niveau agrégé Urssaf, elle est déclarée à l’aide du CTP 725 (net-entreprises, fiche n° 2572).

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