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Rémunération et protection sociale
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Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022

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27 septembre 2022
Les employeurs peuvent imputer le solde d'aide au paiement Covid-19 au titre des périodes d'emploi de 2020 à 2022 sur les cotisations et contributions dues en 2022, rappelle une actualité de l'Urssaf du 19 septembre 2022.
Aide au paiement Covid-19 : le reliquat doit être imputé sur les cotisations et contributions dues en 2022
©Gettyimages

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, des aides au paiement des cotisations et contributions dites « Covid 2 », « Covid 2 bis »  et « Covid 3 » ont été instaurées pour certains employeurs entre 2020 et 2022. Ces aides se sont appliquées à un taux de 20 % ou de 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles.

Dans une actualité du 19 septembre 2022, l'Urssaf rappelle que ces aides « peuvent être imputées sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022 ». Ce principe avait été ouvert par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ainsi, dans le cas où il reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, l'employeur peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période. 

L'opération peut se répéter sur l'échéance déclarative suivante si le reliquat d'aide au paiement n'est pas encore résorbé.

Attention :

Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

Documents et liens associés

Actualité Urssaf du 19-9-2022

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