TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 2016 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF PRATIQUE
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SEUIL DE L'USURE APPLICABLE
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Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
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Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
14,97 % |
19,96 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
9,94 % |
13,25 % |
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Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
4,99 % |
6,65 % |
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(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
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SEUIL DE L'USURE APPLICABLE |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
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Prêts à taux fixe (3) : |
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- prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
2,55 % |
3,40 % |
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,51 % |
3,35 % |
- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; |
2,53 % |
3,37 % |
Prêts à taux variable |
2,12 % |
2,83 % |
Prêts-relais |
2,57 % |
3,43 % |
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consomation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit ; |
CAT ÉGORIES |
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
au quatrième trimestre 2016
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SEUIL DE L'USURE APPLICABLE à compter du 1er janvier 2017 |
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Découverts en compte |
9,97 % |
13,29 % |
CATÉGORIES |
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ
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SEUIL DE L'USURE APPLICABLE à compter du 1er janvier 2017 |
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
4,74 % |
6,32 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable |
1,85 % |
2,47 % |
Prêts d'unedurée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe |
1,99 % |
2,65 % |
Découverts en compte |
9,97 % |
13,29 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans |
1,80 % |
2,40 % |