Un projet de décret vise à réguler les emballages et les déchets d'emballages professionnels en France, et à instaurer la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages utilisés par les professionnels.
En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d'emballages ont été générées en France, dont environ 61 % (8 millions de tonnes) provenaient d'emballages professionnels. Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'applique aux emballages ménagers depuis 1992, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu ce principe aux emballages professionnels utilisés pour commercialiser des produits consommés par les professionnels.
La mise en œuvre de cette nouvelle filière REP s'est déroulée en deux étapes : d'abord, le 1er janvier 2023 pour les emballages utilisés par les professionnels du secteur de la restauration, et ensuite le 1er janvier 2025 pour les autres types d'emballages professionnels. Les objectifs majeurs de cette initiative incluent la réduction des déchets, le renforcement des filières de réemploi, et l'amélioration du recyclage des matériaux, notamment le plastique, où les taux actuels de recyclage restent en-deçà des objectifs fixés par l'Union européenne.
Le projet de décret soumis à consultation définit les modalités de contribution des producteurs d'emballages professionnels à la collecte, au réemploi et au recyclage des déchets découlant de leurs emballages. Il inclut des dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages ménagers ainsi que des produits chimiques contenus et leurs contenants produits par les professionnels.
Le projet de décret créé une unique catégorie pour tous les emballages professionnels en fusionnant les catégories des emballages de la restauration et des emballages dits industriels et commerciaux (EIC).
Cette consultation publique reste ouverte jusqu’au 13 novembre 2024 sur la page dédiée du Ministère de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques.
