Les modalités pratiques de la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels négociée par les secteurs de l'aviation civile et du transport routier de marchandises et la profession de journaliste viennent d'être intégrées dans le BOSS.
Dans un communiqué du 28 décembre dernier, le BOSS indiquait que deux nouveaux secteurs (l'aviation civile et le transport routier de marchandises) et une profession (les journalistes) avaient obtenu leur sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. En contrepartie, la DFS trouvait à s'appliquer, jusqu'à son extinction, en l'absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié (voir notre article du 29 décembre 2022).
Les modalités pratiques de ces sorties progressives ont été intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) aux côtés de celles des sorties progressives négociées par les secteurs de la construction (BTP) et de la propreté (voir notre article du 23 novembre 2022). Elles sont opposables aux organismes de recouvrement depuis le 1er janvier 2023.
Sortie progressive de la DFS par secteur
Pour rappel, pour les métiers du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et du journalisme éligibles à la DFS, les taux d’abattement applicables au 31 décembre 2022 étaient respectivement de de 20 % (pour le premier) et de 30 % (pour les deux autres).
Ces taux sont réduits chaque année selon les modalités suivantes :
- pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 ;
- pour l’aviation civile, à compter du 1er janvier 2023, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année pendant 10 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033 ;
- pour les journalistes, à compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.
Remarque
pour les métiers de la propreté, le taux de DFS est réduit d'un point chaque année jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2029, depuis le 1er janvier 2022. Pour le BTP, ce taux sera réduit de 1 point chaque année à compter du 1er janvier 2024 puis de 1,5 points les deux dernières années jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2032. Pour consulter les tableaux récapitulatifs des taux par année pour chaque secteur, se reporter aux articles précités.
Pas de justificatif de frais professionnels réellement supportés à produire par le salarié
Comme indiqué précédemment, pendant cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié. L'employeur n'a donc pas à demander au salarié la production de justificatifs de frais professionnels pour appliquer la déduction.
En revanche, les autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doivent être satisfaites.
Cumuls autorisés jusqu'à la sortie définitive du dispositif
Pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la DFS.
Ainsi, le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes de l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS.
Il s'agit des frais et prises en charge suivants :
- la prise en charge directe par l'employeur auprès d'un tiers (hôtelier, restaurateur, entreprise de taxi...) des frais de son salarié en situation de déplacement professionnel (frais d'hébergement, frais de repas, frais de taxi...) ;
- le remboursement des dépenses d'entretien des vêtements de travail ;
- le remboursement des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de sa participation à la demande de son employeur à titre exceptionnel à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise ;
- le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l'employeur à l'occasion des repas d'affaires dûment justifiés sauf abus manifeste.
Recueil du consentement du salarié facilité
Pour faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ces nouvelles sorties progressives, il est admis que le consentement des salariés recueilli par l’employeur avant 2023 couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné.
L’application de la DFS à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu’à extinction du dispositif. Lorsque le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.
Remarque
le BOSS indiquait dans sa mise à jour du 1er novembre 2022, s'agissant du secteur du BTP et de la propreté, que « en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la DFS à tout salarié nouvellement embauché était conditionnée au recueil de son consentement », sans autre précision. Pourtant, selon l’accord négocié par le secteur du BTP avec le ministre chargé des comptes publics, le consentement donné à l’application de la DFS par les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devait valoir pour l’ensemble de la période transitoire (2024-2031). Cette tolérance n’avait pas été reprise par le BOSS. Mais l’oubli a été réparé dans la mise à jour du 1er janvier 2023 du BOSS, la formulation ayant été modifiée en ce sens, et pour tous les métiers visés par une sortie progressive.
