A la fin de l'été, le gouvernement avait annoncé que le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant serait porté à 25 € et que ce relèvement s'effectuerait par décret. Aucune indication n'avait été donnée sur la date d'entrée en vigueur et sur la nature pérenne ou temporaire de ce relèvement.
Le décret vient de paraître au Journal officiel du 30 septembre 2022. Le plafond d'utilisation est bien relevé, de façon pérenne, à 25 euros, à compter du 1er octobre 2022.
Remarque
rappelons que pour soutenir la reprise d'activité des restaurants, hôtels et débits de boissons assimilés suite aux mesures restrictives prises pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient instauré des règles dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant (D. n° 2020-706, 10 juin 2020 : JO, 11 juin D. n° 2021-104, 2 févr. 2021, art. 3 : JO, 3 févr. D. n° 2021-1368, 20 oct. 2021 : JO, 22 oct.). Dans ce cadre, en plus de pouvoir être utilisé les dimanches et jours fériés, le plafond journalier d'utilisation avait été porté temporairement de 19 € à 38 € (du 12 juin 2020 au 30 juin 2022).
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