Pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises.
Les fonctions support sont soumises à une tarification spécifique
Le personnel administratif travaillant dans des locaux non exposés aux risques engendrés par l’activité de l’entreprise fait de longue date l’objet d’une tarification particulière.
Autrefois prévue pour le « personnel sédentaire des sièges sociaux et bureaux » de toutes les entreprises, cette tarification spécifique concerne, depuis 2017 (ou 2020 dans certains cas), le personnel occupant à titre principal des « fonctions support de nature administrative » dans une entreprise en tarification collective ou mixte.
Pour ce personnel, l’entreprise peut demander à la Carsat (ou à la Cramif en île-de-France), qu’il soit considéré comme un établissement distinct de l’entreprise soumis au taux collectif prévu pour les fonctions support, au lieu du taux collectif correspondant à l’activité de l’entreprise.
Dans les entreprises en tarification mixte, le taux collectif n'est bien entendu pris en compte que dans la part collective du taux mixte.
Les fonctions support sont communes à toutes les entreprises
L’arrêt du 27 janvier 2022 définit pour la première fois la notion de fonctions support de nature administrative.
En l’espèce, une entreprise du bâtiment avait demandé l’application du taux fonctions support pour des salariées exerçant des fonctions d’assistante de travaux, d’assistante du service étude et d’assistante technique amiante. La caisse puis la cour d’appel avaient rejeté cette demande.
Pour la cour d’appel, ce rejet était justifié dans la mesure où les fonctions litigieuses n’étaient pas communes à l’ensemble des entreprises, mais, au contraire, concernaient les missions et activités spécifiques de l’entreprise et nécessitaient des connaissances et une technicité propres au secteur d’activité.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour elle, les fonctions support de nature administrative s'entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.
Documents et liens associés
Cass. 2e civ. 27-1-2022 n° 20-20.764 F-B
