La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle

L'article 17 de la loi n° 2022-1158 relative au pouvoir d'achat du 16 août 2022 a supprimé l'obligation de résilier un contrat d'assurance par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Elle a assoupli les modalités de résiliation de ce type de contrat par l'assuré, ou par le souscripteur pour les opérations collectives. Elle donne désormais le choix entre différents supports (C. assur., art. L. 113-14 ; CSS, art. L. 932-12-2 et L. 932-21-1 ; C. mut., art. L. 221-10-3) et permet la résiliation par voie électronique. Sont notamment concernés les contrats frais de santé souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

Un décret d'application était toutefois nécessaire pour déterminer la date d'entrée en vigueur de cette procédure de résiliation dématérialisée et les modalités de sa mise en oeuvre selon l'organisme assureur : société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle.

Ce décret est paru au Journal officiel du 17 mars dernier et prévoit une mise en oeuvre effective de ladite mesure à compter du 1^er juin 2023.

Il fixe les modalités techniques qui permettront au souscripteur de notifier sa résiliation en ligne auprès de l'organisme assureur.

La société d'assurance, l'institution de prévoyance ou la mutuelle devra, d'ici le 1^er juin 2023, mettre à disposition, sur son site internet ou via une application mobile, une fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat présentée au souscripteur sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle doit contenir un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré.

Le décret liste les rubriques que cette fonctionnalité doit contenir, à savoir :

• les nom et prénom du souscripteur personne physique, la raison sociale ou la dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
• toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
• le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “résiliation à échéance” et “autres (à renseigner par le souscripteur)”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
• la date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Après avoir renseigné ces rubriques, le souscripteur accèdera, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page présentant un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. Il confirmera sa notification de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page sur laquelle elle est présentée avec la mention : “confirmer ma demande de résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.