La désignation d'un DS ou d'un RSS au sein d'une UES peut valablement être notifiée au président des entités juridiques composant l'UES. Elle n'a pas, dans ce cadre, à être notifiée en plus au chef de l'établissement employeur du salarié désigné DS ou RSS pour être opposable.
La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) doit, pour être valable, être notifiée à l’employeur. Cela permet, notamment, de connaître la date de début de la période de protection du salarié titulaire du mandat. Mais à qui la notification doit-elle être adressée lorsque le RSS est désigné au sein d’une unité économique et sociale (UES) composée de plusieurs entreprises ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans cet arrêt, qui confirme une jurisprudence similaire rendue au sujet d’un représentant syndical au comité d’entreprise (on parlerait désormais de représentant syndical au CSE).
Elle avait ainsi jugé que la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES pouvait n’être notifiée qu’à une seule personne dès lors que celle-ci représente toutes les sociétés composant l’UES (Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.388). Très logiquement, elle confirme aujourd’hui ce principe au sujet de la désignation d’un RSS.
Désignation puis licenciement sans autorisation préalable d’une RSS au sein d’une UES
Cette affaire concerne une UES constituée de 13 restaurants regroupés sous l’enseigne Mac Donald’s. Une salariée de l’un de ces restaurants est désignée en qualité de RSS au sein de l’UES. Le syndicat à l’origine de cette désignation en informe alors le représentant légal des sociétés de l’UES. Le même jour, l’établissement employeur de la salariée la convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis la licencie pour faute grave quelques semaines plus tard.
La salariée conteste son licenciement. Elle estime que l’employeur a violé le statut protecteur attaché à son mandat de RSS et demande, à ce titre, sa réintégration et le versement de dommages-intérêts.
Les juges font droit à sa demande, mais la société, qui n’est pas d’accord, porte l’affaire devant la Cour de cassation. Elle considère notamment que la notification de la désignation d’un RSS doit, pour être opposable, avoir été notifiée au chef d’établissement habilité à procéder au licenciement de la salariée, et non au représentant légal de l’UES.
La désignation pouvait valablement être notifiée auprès du président commun des entités de l’UES
La Cour de cassation n’est pas d’accord avec le raisonnement de la société. La désignation d’un délégué syndical ou d’un RSS au sein d’une UES est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l’UES. En d’autres termes, la notification réalisée auprès du représentant légal des sociétés de l’UES est valable.
La désignation de la salariée en tant que RSS était donc régulière et opposable à l’établissement employeur de la salariée dès sa notification.
Violation du statut protecteur
Il en résulte que la salariée bénéficiait, à la date de son licenciement, du statut protecteur attaché à son mandat. Cette protection implique une demande d’autorisation préalable de licenciement auprès de l’inspecteur du travail. Or, cette demande d’autorisation préalable n’a pas été réalisée, alors même que la notification de la désignation avait été faite avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable.
C’est donc, selon la Cour de cassation, à bon droit que les juges ont reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant du licenciement mis en œuvre sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
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