Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : des dispositions transitoires pour le BTP

Un communiqué de la FNTP diffuse un courrier du ministre des comptes publics aménageant la DFS pour le secteur du BTP.

Rappel du contexte

Tirant les conséquences de la jurisprudence, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réserve le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.

Si ce principe doit en principe être respecté depuis 2021, une tolérance est toutefois admise jusqu’à la fin de l’année 2022 : en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter (BOSS-FP-2120).

En revanche, à partir de 2023 la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement de frais professionnels.

Les adaptations prévues pour le secteur du BTP

Une réduction progressive

Afin d’éviter un arrêt brutal pour les entreprises du BTP,  une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics et approuvée par les organisations professionnelles du secteur.

La DFS sera maintenue à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023, puis sera réduite progressivement pour atteindre 0 % au 1^er janvier 2032.

La réduction sera de 1 % par an jusqu’en 2030, puis de 1,5 % sur les deux dernières années.

Des facilités d’application

Jusqu’au 31 janvier 2031 :

• la DFS restera applicable même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés.
• la DFS se cumule avec les remboursements des frais professionnels. Les frais concernés sont définis par l’arrêté du 20 décembre 2002.
• la DFS demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu’elles versent. Le Conseil d’Administration de la CNETP a pris acte de cette évolution par un décalage du 1^eravril 2022 au 1^er avril 2023 de l’augmentation du taux de la cotisation congés payés, ramenée de 0,20 point à 0,10 point. Une seconde hausse de 0,10 point devra être envisagée à échéance 2030/2031.
• en l’absence de mention dans un accord collectif ou d’un accord des représentants du personnel, la DFS peut être appliquée par l’employeur dès lors que l’entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1^erjanvier 2023). Ce consentement vaut pour l’ensemble de la période transitoire et n’a pas à être renouvelé chaque année. Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1^er janvier 2023 devront consentir à l’application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l’ensemble de la période transitoire (2024-2031).

Des mesures qui seront intégrées dans le BOSS

Afin de sécuriser cette mesure, elle devrait être intégrée dans le BOSS.

Documents et liens associés

Communiqué FNTP du 11-5-2022

BOSS-FP-2120