Le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l'année 2023 selon des modalités rappelées par l'Urssaf.
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'alternance, la taxe d'apprentissage est recouvrée par les organismes de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA, CGSS).
La part principale de la taxe, tout comme la contribution à la formation professionnelle et la contribution CPF-CDD, est déclarée et versée mensuellement en utilisant la DSN. En revanche, le solde de la taxe fait l'objet d'une procédure de recouvrement et de répartition annuelle. Dans une actualité du 13 février 2023, le réseau des Urssaf précise sur son site internet la marche à suivre.
Comment déclarer et verser le solde de la taxe d'apprentissage?
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage 2022 est fixé à 0,09 % de la masse salariale versée en 2022. En sont redevables tous les établissements situés en France et en Outre-mer, à l’exception de ceux implantés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle qui en sont exonérés.
Le solde de la taxe 2022 doit être versé aux organismes sociaux via la DSN d'avril 2023 qui doit être réalisée au plus tard le 5 (cas général) ou le 15 mai 2023 (en cas de décalage de la paie). En pratique, il est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise :
- en valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », le montant déclaré correspondant au montant brut, avant calcul des déductions ;
- en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 étant déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Les entreprises peuvent bénéficier de deux déductions du solde de la taxe d'apprentissage : l'une correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés, l'autre à la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre. Ces déductions doivent également être déclarées en DSN :
- en bloc « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » en valeur « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA » ou en valeur « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants » ;
- en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 996 (pour les subventions CFA) ou le CTP 997 (pour les créances alternants) en montant de déduction exprimé en euros.
A noter :
Les modalités détaillées de la déclaration en DSN du solde de la taxe d'apprentissage font l'objet de la fiche consigne n° 2537 diffusée sur le site Net-entreprises.
Comment répartir le solde de la taxe d'apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage était auparavant directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à le percevoir. Desormais recouvré annuellement par les organismes sociaux, le solde doit être réparti entre ces établissements selon une nouvelle procédure en trois étapes.
La première étape, transparente pour les entreprises, consiste en un reversement des montants récoltés au titre du solde par les Urssaf, caisses de MSA ou CGSS au profit de la Caisse des dépôts et consignations, qui a la charge de gérer ces fonds.
La deuxième étape concerne l'affectation par les entreprises des fonds récoltés aux formations et organismes habilités à percevoir le solde. Cette opération doit être effectuée en utilisant une nouvelle plateforme de répartition créée à cet effet : SOLTéA. Mise en service à compter de la fin du premier semestre 2023 et accessible sur un site internet dédié, la plateforme permet aux employeurs de :
- choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels ils souhaitent affecter le solde ;
- suivre les virements effectués par la Caisse des dépôts et consignations à l’attention des établissements bénéficiaires.
La troisième étape réside justement dans le versement par la Caisse des dépôts et consignations, selon les voeux des entreprises émis via SOLTéA, des fonds aux formations et organismes habilités à percevoir le solde. Les virements sont opérés :
- le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
- le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023 ;
- le 15 octobre 2023 pour les employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation ; dans ces cas, les fonds sont affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.
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