Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l'employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires kilométriques.
Remarque
il n'y a pas d'obligation légale en la matière, à la différence des frais de transports collectifs.
Comme annoncé récemment par le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, les barèmes forfaitaires d'indemnités kilométriques applicables pour la déclaration de revenus de 2022 viennent d'être revalorisés par arrêté.
Remarque
ces barèmes forfaitaires (applicables aux automobiles, aux motocyclettes et aux cyclomoteurs) permettent l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
L'employeur peut déduire les indemnités kilométriques versées au salarié de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de ces barèmes, publiés annuellement par le fisc. En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant des indemnités kilométriques est majoré de 20 % (BOSS-FP-380). L'employeur peut donc prendre en charge les trajets du salarié en franchise de cotisations si ces frais ont un caractère professionnel et si les indemnités sont utilisées conformément à leur objet, ce qui est le cas lorsqu'elles restent dans les limites des barèmes fiscaux.
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