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Droit social - Rémunération et protection sociale
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Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS

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30 janvier 2023
Le régime, au regard des cotisations Agirc-Arrco, des indemnités de non-concurrence et des forfaits jours inférieurs à 218 jours sur l’année est aligné sur celui applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.
Agirc-Arrco : les règles d’assiette des cotisations mises en conformité avec le BOSS
©Gettyimages

L’Agirc-Arrco met en conformité sa réglementation sur 2 points avec les règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale diffusées par le BOSS.

Ainsi, les cotisations de retraite complémentaire doivent être calculées, pour les indemnités de non-concurrence, en application des taux et plafonds ainsi que des règles d’assiette applicables lors de la dernière période de travail du salarié.

La réglementation Agirc-Arrco ne prévoyait jusqu’à présent que l’application des taux et plafonds de la dernière période de travail (Circ. Agirc-Arrco 2017-9 du 27-11-2017). Elle est ainsi mise en conformité avec la doctrine administrative qui fait une lecture extensive des dispositions de l’article R 242-1, II-2° du CSS (BOSS-Ass.gén.-525).

Par ailleurs, il est désormais fait application, pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire, de la règle énoncée par le BOSS s’agissant du plafond applicable aux salariés soumis à un forfait annuel en jours d’une durée inférieure à 218 jours.

Selon le BOSS, ce plafond sur l’année peut être réduit selon la formule suivante (BOSS-Ass. gén.-830 ; FRS 7/21 inf. n° 151) :

Valeur mensuelle du plafond ×(durée du forfait en jours / 218 jours).

Documents et liens associés

Circ. Agirc-Arrco 2022-11 DRJ du 13-12-2022

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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