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Non-salariés - Professions libérales : cotisations retraite et invalidité

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Barème et taux
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29 juillet 2021

Montant pour 2021

Retraite de base

La cotisation des professionnels libéraux à leur régime de base est proportionnelle à leur revenu professionnel. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux égal à :
- 8,23 % sur la part des revenus inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale (Pass) (soit entre 0 et 41 136 €);
- 1,87 % sur la part de ces revenus compris entre 0 € et 5 Pass (soit entre 0 et 205 680 €).

La cotisation minimale, assise sur 11,50 % du plafond de la sécurité sociale, s'établit à 478 €.

Retraite complémentaire et invalidité-décès

Le décret 2021-945 du 16 juillet 2021 (JO 17) donne, pour l’année 2021, les barèmes des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devant être versées aux sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL).

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Les montants ci-dessous concernent également les artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L 382-1 du CSS, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

Ces professionnels sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire dont le montant forfaitaire varie en fonction de leur classe de revenus.

Depuis le 1er janvier 2021, cette classe est déterminée à titre provisionnel au regard du revenu net d’activité indépendante de l’année précédente (N-1) puis, à titre définitif, en fonction du revenu de l’année considérée (N) après déclaration de celui-ci dans le cadre de la déclaration fiscale.

Il est possible d’opter pour la classe immédiatement supérieure à celle ayant servi à calculer à titre définitif le montant de la cotisation de retraite complémentaire.

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

Classes

Revenus nets d’activité indépendante (€)

Cotisations (€)

Classe A

jusqu'à 26 580

1 457

Classe B

De 26 581 à 49 280

2 913

Classe C

De 49 281 à 57 850

4 370

Classe D

De 57 851 à 66 400

7 283

Classe E

De 66 401 à 83 060

10 196

Classe F

De 83 061 à 103 180

16 023

Classe G

De 103 181 à 123 300

17 479

Classe H

> 123 300

18 936

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav peuvent demander une réduction de leur cotisation de retraite complémentaire pour 2021 si leur revenu net d’activité indépendante est inférieur ou égale à 24 134 €. Elle est accordée à titre provisoire au regard du revenu de l’année N et peut être supprimée en fonction du revenu déclaré pour l’année N.

En fonction du montant du revenu de l’année 2021, le pourcentage de réduction varie comme suit.

Revenu d’activité indépendante de 2021

Pourcentage de réduction

inférieur à 6 170

100 %

inférieur ou égal à 12 157

75 %

inférieur ou égal à 18 236

50 %

inférieur ou égal à 24 314

25 %

Le montant de la cotisation d’invalidité-décès due à la Cipav dépend de la classe choisie par le professionnel libéral. Pour 2021, il est de 76 € en classe A, 228 € en classe B et 380 € en classe C.
Les professionnels libéraux dont le revenu net d’activité indépendante pour 2020 est inférieur à 6 170 € peuvent demander à être dispensés de cette cotisation. Cette dispense les prive toutefois du bénéfice des garanties d’invalidité-décès.

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Deux types de cotisations sont prévus pour la retraite complémentaire :
- l'une forfaitaire, égale à 2 690,40 €. Cette cotisation peut faire l’objet d’une demande de réduction par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes dont le revenu net d’activité indépendante pour 2020 est inférieur à 34 966 €. Dans ce cas, le coefficient de réduction de la cotisation correspond au rapport de ce revenu et de ce seuil ;
- l'autre, proportionnelle, égale à 10,65 % des revenus d’activité compris entre 34 965,60 € et 205 680 €.
Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès des dentistes est fixé à :
- cotisation décès : 780 € ;
- cotisation incapacité temporaire : 336 €.

La cotisation invalidité-décès des sages-femmes comporte 3 classes dont les cotisations sont fixées à : 96 € (classe A), 192 € (classe B), 288 € (classe C).

Officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires

Le taux de la cotisation de retraite complémentaire des intéressés est fixé à 12,50 % de leur revenu d’activité dans la limite de 8 Pass soit 329 088 € en 2021.

Les montants annuels des cotisations d'assurance invalidité-décès sont les suivants :

Classes

Cotisations (€)

Classe A

390

Classe B

780

Classe C

1 560

Classe D

2 340

Notaires

Deux cotisations de retraite complémentaire sont dues.
- la première à la section B dont les montants sont les suivants :

Classes

Cotisations (en €)

Classe 0

-

Classe 1

2 370

Classe 2

4 740

Classe 3

7 110

Classe 4

9 480

Classe 5

11 850

Classe 6

14 220

Classe 7

16 590

Classe 8

18 960

- la seconde à la section C : le taux de la cotisation est de 4 %, assis sur les revenus de la moyenne des produits de l'étude des années N-2 à N-4. En 202&, il s’agit des exercices 2017, 2018 et 2019.

Le montant annuel de la cotisation invalidité-décès est fixé pour 2021 à 1 031 € (515,50 € pour les 3 premières années d’exercice et 773,25 € pour les 3 années suivantes).

Infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes

Deux cotisations sont prévues en retraite complémentaire :
- l'une, forfaitaire, fixée à 1 744 € ;
- l'autre, proportionnelle, dont le taux est fixé à 3 % du revenu net d’activité indépendante de l'année précédente (N-1) compris entre 25 246 € et 176 313 €.

La cotisation annuelle du régime invalidité-décès est fixée à 690 €.

Médecins

Le taux de la cotisation au régime de retraite complémentaire est fixé à 9,8 % des revenus, dans la limite d'un plafond égal à 143 976 €.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance invalidité-décès est fixé à 631 € (classe A), 738 € (classe B) et 863 € (classe C).

Vétérinaires

Montants des cotisations de retraite complémentaire :

Classes

Revenus net d'activité indépendante de 2019 (en €)

Cotisations ( €)

Classe super spéciale I

Moins de 14 740

975,28

Classe super spéciale II

De 14 740 à 22 109

1 462,92

Classe spéciale I

De 22 110 à 29 479

1 950,56

Classe spéciale II

De 29 480 à 41 271

3 901,12

Classe A

De 41 172 à 44 219

5 851,68

Classe B

Inférieure à 66 3294

7 802,24

Classe C

De 66 330 à 88 444

9 752,80

Classe D

Inférieure à 88 400

11 703,36

Les cotisations d'assurance invalidité-décès sont fixées à 390 € en 1e classe obligatoire, 780 € en 2e classe facultative et 1 170 € en 3e classe facultative.


Experts comptables, commissaires aux comptes

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

Classes

Revenus professionnels nets 2020 < ou = à (€)

Cotisations (€)

Classe A

16 190

653

Classe B

32 350

2 450

Classe C

44 790

3 865

Classe D

64 560

6 043

Classe E

79 040

9 636

Classe F

94 850

14 699

Classe G

132 780

16 332

Classe H

> à 132 780

20 415

Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès s'élève à 288 € (Classe 1), 396 € (Classe 2), 612 € (classe 3) et 828 € (classe 4).


Agents généraux d'assurances

Le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 8,16 % des commissions et rémunérations brutes perçues en 2020 plafonnées à 516 415 €.

La cotisation d'invalidité-décès est fixée à 0,70 % des commissions brutes perçues en 2019 dans la limite du même plafond.


Pharmaciens

La cotisation de retraite complémentaire des pharmaciens comporte, depuis le 1er janvier 2020, 11 classes au lieu de 6 précédentes (Arrêté SSAS1928650A du 3-10-2019). :

Classes

Revenu de 2019 ( €)

Cotisations (€)

Classe 3 (obligatoire)

Inférieur ou égal à 74 559

8 400

Classe 4

Compris entre 74 560 et 89 985

9 600

Classe 5

Compris entre 89 986 et 105 411

10 800

Classe 6

Compris entre 105 412 et 120 837

12 000

Classe 7

Compris entre 120838 et 136 263

13 200

Classe 8

Compris entre 136 264 et 151 689

14 400

Classe 9

Compris entre 151 690 et 167 115

15 600

Classe 10

Compris entre 167 116 et 182 541

16 800

Classe 11

Compris entre 182 542 et 197 967

18 000

Classe 12

Compris entre 197 968 et 213 393

19 200

Classe 13

Au-delà de 213 394

20 400

Signalons que les pharmaciens cotisant en classe 3 peuvent solliciter une réduction de la cotisation de retraite complémentaire de :
- 75 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est inférieur à 13 712 € ;
- 50 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est compris entre 13 712 € et 27 423 € ;
- 25 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.

La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixée à 608 €.

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