La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 690 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2024 :
Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
- inférieure ou égale à 4 370 € |
1/20 |
- supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € |
1/10 |
- supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € |
1/5 |
- supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € |
1/4 |
- supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € |
1/3 |
- supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € |
2/3 |
- supérieure à 25 200 € |
totalité |