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Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires

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Barème et taux
agenda
12 janvier 2023

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 610 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023 :

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 4 170 €

1/20

- supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €

1/10

- supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €

1/5

- supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €

1/4

- supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €

1/3

- supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €

2/3

- supérieure à 24 090 €

totalité

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