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Salaire et cotisations sociales - Fraction saisissable ou cessible des salaires

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Barème et taux
agenda
6 septembre 2022

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 520 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022 :

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 3 940 €

1/20

- supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €

1/10

- supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €

1/5

- supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €

1/4

- supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €

1/3

- supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €

2/3

- supérieure à 22 770 €

totalité

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