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Heures supplémentaires - Heures supplémentaires

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Barème et taux
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13 juin 2017

Majorations de la rémunération

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :

Heures accomplies au-delà de 35 heures

Taux de majoration

- de la 36e à la 43e h incluse

25 %

- à partir de la 44e h

50 %

Contingent annuel

Contingent réglementaire (1)

220 heures par an et par salarié (2)

Décompte

Imputation des heures effectuées :
- au-delà de 35 heures,
- ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d'annualisation.

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.

Contrepartie obligatoire en repos

Calcul

Modalités réglementaires (1)

Entreprises de 20 salariés et moins

50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire

- droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h
- repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié

Entreprises de plus de 20 salariés

100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire

(1) A défaut de stipulations conventionnelles.

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