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Aide juridictionnelle - Plafonds de ressources

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12 avril 2022

Pour les demandes d’attribution d’aide juridictionnelle déposées à compter du 21-1-2021, les conditions de ressources pour en bénéficier sont les suivantes :

- pour l'aide partielle, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence, figurant sur son avis d’imposition le plus récent, est inférieur ou égal à 17 367 € ;

- pour l'aide totale, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 11 580 € ;

Ces plafonds de ressources sont majorés de 2 084 € pour chacune des deux premières personnes, autres que le demandeur, composant le foyer fiscal et de 1 316 € pour les suivantes.

Lorsque la situation du demandeur a changé et que les revenus du foyer fiscal diffèrent, au jour de la demande, de ceux pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent, la condition de ressources est appréciée en tenant compte du double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des 6 derniers mois après abattement de 10 %. Il en va de même en l’absence de revenu fiscal de référence.

Le demandeur est inéligible s’il possède, au jour de la demande :
– un patrimoine mobilier ou financier d’une valeur supérieure à 11 580 € majoré de 2 084 € pour chacune des deux personnes supplémentaires composant le foyer fiscal et de 1 316 € pour les suivantes ;
– un patrimoine immobilier, hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel, d’une valeur supérieure à 34 734 € majoré de 6 252 € pour chacune des deux personnes supplémentaires composant le foyer fiscal et de 3 949 € pour les suivantes.

Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.

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