Aide juridictionnelle - Plafonds de ressources

Trois types de plafonds sont à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle : des plafonds relatifs aux ressources, des plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier et des plafonds relatifs au patrimoine immobilier. Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du plafond fiscal. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.

Pour les demandes d’attribution d’aide juridictionnelle déposées à compter du 18-1-2024, les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

Conditions de ressources

Part contributive de l’État	Revenu fiscal de référence pour un foyer fiscal se composant de : ⁽¹⁾
Part contributive de l’État	1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes	7 personnes
100 % aide totale	12 712	15 001	17 289	18 734	20 180	21 625	23 070
55 % aide partielle	12 713 à 15 027	15 002 à 17 315	17 290 à 19 603	18 735 à 21 049	20 181 à 22 494	21 626 à 23 939	23 071 à 25 385
25 % aide partielle	15 028 à 19 066	17 316 à 21 354	19 604 à 23 643	21 050 à 25 088	22 495 à 26 533	23 940 à 27 979	25 386 à 29 424
⁽¹⁾ Plafonds en euros, majorés de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes

Conditions de patrimoine

Plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier pour un foyer fiscal se composant de :⁽¹⁾
1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes	7 personnes
12 712	15 001	17 289	18 734	20 180	21 625	23 070
⁽¹⁾ Plafonds en euros, majoré de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes

Plafonds pour le patrimoine immobilier pour un foyer fiscal se composant de :^{(1) (2)}
1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes	7 personnes
38 132	44 996	51 860	56 195	60 531	64 866	69 202
⁽¹⁾ Plafonds en euros, majoré de 1 445 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes ⁽²⁾ Plafonds en euros, majoré de 4 336 euros par personne supplémentaire au-delà de 7 personnes