Non-salariés - Professions libérales : cotisations retraite et invalidité

Montant pour 2021

Retraite de base

La cotisation des professionnels libéraux à leur régime de base est proportionnelle à leur revenu professionnel. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux égal à :
- 8,23 % sur la part des revenus inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale (Pass) (soit entre 0 et 41 136 €);
- 1,87 % sur la part de ces revenus compris entre 0 € et 5 Pass (soit entre 0 et 205 680 €).

La cotisation minimale, assise sur 11,50 % du plafond de la sécurité sociale, s'établit à 478 €.

Retraite complémentaire et invalidité-décès

Le décret 2021-945 du 16 juillet 2021 (JO 17) donne, pour l’année 2021, les barèmes des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devant être versées aux sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL).

Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Les montants ci-dessous concernent également les artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L 382-1 du CSS, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

Ces professionnels sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire dont le montant forfaitaire varie en fonction de leur classe de revenus.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette classe est déterminée à titre provisionnel au regard du revenu net d’activité indépendante de l’année précédente (N-1) puis, à titre définitif, en fonction du revenu de l’année considérée (N) après déclaration de celui-ci dans le cadre de la déclaration fiscale.

Il est possible d’opter pour la classe immédiatement supérieure à celle ayant servi à calculer à titre définitif le montant de la cotisation de retraite complémentaire.

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav peuvent demander une réduction de leur cotisation de retraite complémentaire pour 2021 si leur revenu net d’activité indépendante est inférieur ou égale à 24 134 €. Elle est accordée à titre provisoire au regard du revenu de l’année N et peut être supprimée en fonction du revenu déclaré pour l’année N.

En fonction du montant du revenu de l’année 2021, le pourcentage de réduction varie comme suit.

Le montant de la cotisation d’invalidité-décès due à la Cipav dépend de la classe choisie par le professionnel libéral. Pour 2021, il est de 76 € en classe A, 228 € en classe B et 380 € en classe C.
Les professionnels libéraux dont le revenu net d’activité indépendante pour 2020 est inférieur à 6 170 € peuvent demander à être dispensés de cette cotisation. Cette dispense les prive toutefois du bénéfice des garanties d’invalidité-décès.

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Deux types de cotisations sont prévus pour la retraite complémentaire :
- l'une forfaitaire, égale à 2 690,40 €. Cette cotisation peut faire l’objet d’une demande de réduction par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes dont le revenu net d’activité indépendante pour 2020 est inférieur à 34 966 €. Dans ce cas, le coefficient de réduction de la cotisation correspond au rapport de ce revenu et de ce seuil ;
- l'autre, proportionnelle, égale à 10,65 % des revenus d’activité compris entre 34 965,60 € et 205 680 €.
Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès des dentistes est fixé à :
- cotisation décès : 780 € ;
- cotisation incapacité temporaire : 336 €.

La cotisation invalidité-décès des sages-femmes comporte 3 classes dont les cotisations sont fixées à : 96 € (classe A), 192 € (classe B), 288 € (classe C).

Officiers ministériels, officiers publics, compagnies judiciaires

Le taux de la cotisation de retraite complémentaire des intéressés est fixé à 12,50 % de leur revenu d’activité dans la limite de 8 Pass soit 329 088 € en 2021.

Les montants annuels des cotisations d'assurance invalidité-décès sont les suivants :

Notaires

Deux cotisations de retraite complémentaire sont dues.
- la première à la section B dont les montants sont les suivants :

- la seconde à la section C : le taux de la cotisation est de 4 %, assis sur les revenus de la moyenne des produits de l'étude des années N-2 à N-4. En 202&, il s’agit des exercices 2017, 2018 et 2019.

Le montant annuel de la cotisation invalidité-décès est fixé pour 2021 à 1 031 € (515,50 € pour les 3 premières années d’exercice et 773,25 € pour les 3 années suivantes).

Infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes

Deux cotisations sont prévues en retraite complémentaire :
- l'une, forfaitaire, fixée à 1 744 € ;
- l'autre, proportionnelle, dont le taux est fixé à 3 % du revenu net d’activité indépendante de l'année précédente (N-1) compris entre 25 246 € et 176 313 €.

La cotisation annuelle du régime invalidité-décès est fixée à 690 €.

Médecins

Le taux de la cotisation au régime de retraite complémentaire est fixé à 9,8 % des revenus, dans la limite d'un plafond égal à 143 976 €.
Le montant annuel de la cotisation d'assurance invalidité-décès est fixé à 631 € (classe A), 738 € (classe B) et 863 € (classe C).

Vétérinaires

Montants des cotisations de retraite complémentaire :

Les cotisations d'assurance invalidité-décès sont fixées à 390 € en 1e classe obligatoire, 780 € en 2e classe facultative et 1 170 € en 3e classe facultative.

Experts comptables, commissaires aux comptes

Montant annuel des cotisations de retraite complémentaire :

Le montant annuel des cotisations d'assurance invalidité-décès s'élève à 288 € (Classe 1), 396 € (Classe 2), 612 € (classe 3) et 828 € (classe 4).


Agents généraux d'assurances

Le montant de la cotisation de retraite complémentaire est fixé à 8,16 % des commissions et rémunérations brutes perçues en 2020 plafonnées à 516 415 €.

La cotisation d'invalidité-décès est fixée à 0,70 % des commissions brutes perçues en 2019 dans la limite du même plafond.


Pharmaciens

La cotisation de retraite complémentaire des pharmaciens comporte, depuis le 1er janvier 2020, 11 classes au lieu de 6 précédentes (Arrêté SSAS1928650A du 3-10-2019). :

Signalons que les pharmaciens cotisant en classe 3 peuvent solliciter une réduction de la cotisation de retraite complémentaire de :
- 75 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est inférieur à 13 712 € ;
- 50 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est compris entre 13 712 € et 27 423 € ;
- 25 % si leur revenu net d’activité indépendante de 2019 ou de 2020 est compris entre 27 424 € et 41 135 €.

La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixée à 608 €.