Barème et taux
19 décembre 2023

Limite d’exonération (charges sociales et fiscales) de la contribution patronale.

Date d'effet

1-1-2021

1-1-2022

1-1-2023

1-1-2024

Limite d’exonération de la contribution patronale (1)

5,55 €

6,50 €

6,91 €

7,18 €

Valeur du titre pour une contribution patronale atteignant la limite d'exonération et égale à

60 %

9,25 €

10,83 €

11,52 €

11,97 €

50 %

11,10 €

13 €

13,82 €

14,36 €

(1) Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.