Barème et taux
20 décembre 2023

Ce tableau décrit la nature et les modalités d'évaluation des dépenses liées au télétravail considérées comme des frais professionnels.

Nature des frais

Evaluation des frais

Frais fixes

Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute au prorata de la superficie affectée à l'usage professionnel
Taxe d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Charges de copropriété
Assurance multirisques habitation.

Valeur réelle :

Quote-part des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel (au prorata de la superficie totale de l'habitation principale).
A titre d'exemple :
Appartement de 70 m2
Surface du local affecté à l'usage professionnel : 10 m2
Le loyer s'élève à 350 € par mois et la prime d'assurance à 15 € par mois. Le montant des frais déductibles s'élève donc à 365 x 10/70 = 52 €.

Frais variables

Chauffage et/ou climatisation
Electricité.

Valeur réelle :

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Dépenses d'acquisition du mobilier
Bureau ergonomique
Fauteuil ergonomique
Etagères, meubles de rangement
Lampe de bureau.

Prêt de mobilier :

- absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible.
- avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :
- remboursement des frais exclus de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du mobilier (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit mobilier non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition.

Frais liés à l'adaptation du local

Frais de diagnostic de conformité électrique
Installations de prises (téléphoniques, électriques, etc.)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L'exclusion de l'assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux d'aménagement).

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem...

Prêt de matériel :

- absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible.
- avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s'il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l'entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire.
- remboursement des frais et exclusion de l'assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Modalités de déduction :
Annuités d'amortissement du matériel (pratique comptable et fiscale)
Pour le petit matériel non amortissable : valeur réelle de l'année d'acquisition.

Consommables : ramettes de papier, cartouches d'encre, etc.

Valeur réelle

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture.

Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d'abonnement (téléphonique, Internet...).

Valeur réelle

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture.

Ce tableau fixe les montants de l’allocation forfaitaire versés en remboursement des frais professionnels exposés du fait du télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations et contributions sociales sans justificatifs.

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Modalités de fixation de l’allocation

Montant

Par mois (pour une journée de travail par semaine)

Par jour

Par l'employeur

2024

10,70 €

2,70 € dans la limite de 59,40 € par mois

2023

10,40€

2,60 € dans la limite de 57,20 € par mois

2022

10 €

2,50 € dans la limite de 55 € par mois

Par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe

13 €

3,25 € dans la limite de 71,50 € par mois

Ce tableau fixe les montants de l’allocation forfaitaire versé en remboursement des frais professionnels engagés par le salarié pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication bénéficiant d’une exonération de cotisations et contributions sociales sans justificatifs.

Année

Limites d'éxonération mensuelle

2024

53,50 €

2023

52,20 €

2022

50 €