Open
ibt
Barème et taux
functional-calendar
12 janvier 2023

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 610 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023 :

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 4 170 €

1/20

- supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €

1/10

- supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €

1/5

- supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €

1/4

- supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €

1/3

- supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €

2/3

- supérieure à 24 090 €

totalité

LIVRE BLANC - Sélection spéciale RH

Dans ce livre blanc retrouvez les dossiers suivants : - Les congés payés et la paie - L’appel expert répond à vos questions CSE - Nouveautés du Mémento Social 2022 - Quelle carrière professionnelle pour les représentants du personnel ?

  • functional-print
  • functional-linkedin