Barème et taux
3 janvier 2024

La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 690 euros par personne à charge.

Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2024 :

Tranche de rémunération annuelle

Fraction saisissable ou cessible

- inférieure ou égale à 4 370 €

1/20

- supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €

1/10

- supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €

1/5

- supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €

1/4

- supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €

1/3

- supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €

2/3

- supérieure à 25 200 €

totalité