Barème et taux
11 mai 2023

La rente est égale au salaire annuel de base multiplié par le taux d'incapacité permanente compté pour moitié pour la partie ne dépassant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50 %.

Le salaire de base ne peut être inférieur à un minimum.

Le salaire annuel est pris en compte dans sa totalité jusqu'à deux fois le salaire minimal, pour 1/3 entre 2 et 8 fois le salaire minimal.

Du 1-4-2020 au 31-3-2021

Du 1-4-2021 au 31-3-2022

Du 1-4-2022 au 30-6-2022

Du 1-7-2022 au 31-3-2023

Du 1-4-2023 au 31-3-2024

Salaire minimal annuel (€)

18 631,28

18 649,91

18 985,60

19 745,02

20 049,09

Plafond du salaire annuel (€)

Salaire pris en compte intégralement jusqu'à

37 262,57

37 299,82

37 971,20

39 490,04

40 098,18

Fraction du salaire pris en compte pour 1/3

de 37 262,57 à 149 050,38

de 37 299,82 à 149 199,28

de 37 971,20 à 151 884,80

de 39 490,04 à 157 960,16

de 40 098,18 à 160 392,72