Majorations de la rémunération
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :
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Heures accomplies au-delà de 35 heures |
Taux de majoration |
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- de la 36e à la 43e h incluse |
25 % |
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- à partir de la 44e h |
50 % |
Contingent annuel
Contingent réglementaire (1) |
220 heures par an et par salarié (2) |
Décompte |
Imputation des heures effectuées : |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.
Contrepartie obligatoire en repos
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Calcul |
Modalités réglementaires (1) |
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Entreprises de 20 salariés et moins |
50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire |
- droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h |
Entreprises de plus de 20 salariés |
100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire |
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(1) A défaut de stipulations conventionnelles.