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29 juillet 2022
S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de sécurité sociale, mises en place en raison de l’épidémie de Covid-19, sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
©Gettyimages

En application des accords européens de coordination en matière de sécurité sociale, une personne travaillant dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (UE) ne peut cotiser que dans un seul pays. Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale. En principe, le travailleur frontalier reste assujetti à la sécurité sociale de l'Etat membre de travail habituel, si le travail dans son pays de résidence, dans le cadre du télétravail, n’atteint pas 25% de son temps de travail global ou de sa rémunération.

Pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, les États membres de l'UE se sont entendus pour mettre en place une mesure de flexibilité, afin d’éviter, en raison du recours accru au télétravail, un changement de législation de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, même si leur durée du télétravail dépassait le seuil de 25 %. Cette mesure avait été prorogée, en dernier lieu, jusqu’au 30 juin 2022.

Le communiqué de presse du Gouvernement indique que, bien que la situation sanitaire ne le justifie plus, il apparaît nécessaire de prévoir une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle il n'y aura pas de changement pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et de cotisations sociales. 

Le Gouvernement précise que cette période devrait être mise à profit pour identifier les possibles aménagements des règles existantes, de façon à préparer une éventuelle évolution des règles européennes de compétence en cas de télétravail.

Documents et liens associés

Communiqué du 30-6-2022

Dossier spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Frédéric SATGE
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