Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf reporté à 2024

Les missions des Urssaf doivent couvrir, à terme, l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base et complémentaires de Sécurité sociale. Les cotisations Agirc-Arrco n’échapperont pas à l’unification du recouvrement par les Urssaf.

Pour le moment, les institutions Agirc-Arrco doivent encore se charger du recouvrement des cotisations jusqu’à fin 2022.

Initialement, le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf était prévu à compter du 1^er janvier 2022. Le gouvernement avait toutefois prévu la possibilité d’avancer ou décaler cette échéance par décret, dans la limite de 2 ans (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 18). Il a utilisé cette possibilité : le transfert a été repoussé d’un an, soit au 1^er janvier 2023.

Remarque

le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf ne concernera que les contributions dues pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1^erjanvier 2023 (D. n° 2021-1532, 26 nov. 2021 : JO, 28 nov.).

Le gouvernement reportera-t-il une seconde fois ce transfert de recouvrement ?

Dans un premier temps, il a fait savoir aux partenaires sociaux que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aurait bien lieu le 1^er janvier 2023 mais ne concernerait que les entreprises soumises au dispositif de Versement en lieu unique (VLU). Pour les autres entreprises, le transfert serait reporté au 1^er janvier 2024.

Un report partiel très critiqué par les gestionnaires paritaires du régime Agirc-Arrco qui, au cours d’une conférence de presse tenue le 6 octobre dernier, ont appelé de leurs vœux, a minima, un report pour la totalité des entreprises. Ils estiment que le risque d’une perte de droits pour les salariés est sérieux parce que la période préparatoire au transfert n’a pas permis de résoudre tous les problèmes opérationnels pouvant se poser. En outre, ce transfert constituerait une charge de trésorerie pour les entreprises, les Urssaf appelant les cotisations plus tôt que l ’Agirc-Arrco (le 5 ou le 15 du mois, selon la taille de l’entreprise, contre le 25).

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 par la Commission des affaires sociales, plusieurs députés ont proposé l’abrogation pure et simple de ce transfert.

Des inquiétudes finalement entendues par le gouvernement qui a intégré au projet de loi un amendement demandant le report d’un an, à 2024, du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf pour toutes les entreprises (PLFSS - partie du projet pour lequel le gouvernement engage sa responsabilité -, art. 6 bis). Ce nouveau délai doit permettre de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux. Ce report vise également « à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussion engagées avec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours », précise l’exposé sommaire de l’amendement.

Remarque

l’amendement précise que les Urssaf devront assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction des anomalies ou erreurs susceptibles d’affecter le montant des cotisations de retraite complémentaire recouvrées (cotisations créatrices de droits). Ces précisions suffiront-elles à rassurer les partenaires sociaux ?

L’amendement complète également le dispositif de transfert par deux dispositions, à savoir :

le transfert aux Urssaf de la cotisation Apec, aujourd’hui recouvrée par l’Agirc-Arrco ;
le transfert aux Urssaf des cotisations dues par les expatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff Humanis International.

Remarque

mise en difficulté dès le début de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la Première ministre a engagé, le 20 octobre dernier, sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur la troisième partie du projet portant sur les ressources de la Sécurité sociale, dont l'article 6 bis fait partie). Cette décision a pour effet la suspension immédiate de cette partie de texte qui devrait être adoptée sans vote, sauf en cas de motion de censure approuvée à la majorité absolue des députés. Une motion de censure a été déposée par 150 députés. Elle est à l'étude à l'Assemblée nationale, ce jour.