Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour des raisons de fiabilisation des données recueillies via la DSN.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a confié aux Urssaf la collecte et le contrôle de plusieurs cotisations et contributions, dont celles de retraite complémentaire Agirc-Arrco, afin de poursuivre le mouvement d'unification du recouvrement de la sphère sociale autour de ces organismes.
Cette mesure ne concerne que les salariés non agricoles. Pour ceux relevant du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire resteront recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Compte tenu de l’ampleur des nouvelles missions confiées aux Urssaf d’ici à 2023, le législateur a assorti la date d'entrée en vigueur de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2022, d'une faculté de report par décret dans la limite de 2 ans (Loi 2019-1446 du 24-12-2019, art. 18, XII-7o ).
Un premier report d'un an est intervenu avec le décret 2021-1532 du 26 novembre 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Un second report d'un an pourrait être décidé au regard des conclusions du rapport d'information du 21 juin 2022 réalisé au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat.
« Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 », affirment les auteurs de ce rapport.
Ceux-ci reconnaissent que la performance des Urssaf en matière de recouvrement est meilleure que celle de l'Agirc-Arrco. Pour autant, ils préconisent le report du transfert à 2024 au regard de la qualité actuelle des dispositifs de fiabilisation des données individuelles recueillies via la DSN et de l'intérêt résiduel que représente ce transfert pour les entreprises en termes de simplification des démarches des entreprises et d'économie de gestion.
A noter :
Ce nouveau report supposerait l'adoption d'un nouveau décret après remise d'un rapport en justifiant les raisons par le Gouvernement au Parlement.
Documents et liens associés
Communiqu%C3%A9 de presse S%C3%A9nat du 21-6-2022
