Actualité
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23 février 2022

Le gouvernement vient d’annoncer, dans un communiqué de presse du 23 février, la prolongation pour 4 mois des mesures dérogatoires, qui devaient prendre fin le 28 février. Le décret officialisant cette prolongation devrait être publié prochainement au Journal officiel.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022 :

  • les titres-restaurant peuvent être utilisés les dimanches et les jours fériés ;
  • le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant est fixé à 38 €, au lieu de 19 €.

Rappelons que ces dérogations ne concernent que les titres-restaurant utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boisson assimilés à ceux-ci.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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